Séquestre conventionnel · Compte CARPA
Sécurisez le paiement du prix et la bonne fin de vos opérations.
Fidens intervient comme tiers séquestre conventionnel pour sécuriser le paiement du prix dans vos opérations de financement, de M&A, de private equity, de cessions de fonds de commerce, ou de toute autre opération commerciale.
Le prix est séquestré sur un compte CARPA, sous la responsabilité de Maître Martin Estanove, avocat, et n'est libéré qu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
Fidens permet la sécurisation des transferts de fonds, dans le respect de la règlementation KYC et LCB-FT, pour le débiteur comme pour le créancier.
La solution
Un séquestre conventionnel pour chaque opération sensible
Toute opération où le paiement du prix doit être garanti : le prix est conservé par un tiers de confiance et n'est libéré qu'à la réalisation des conditions déterminées par les parties.
Financement
Sécurisation des fonds dans les opérations de financement et de levée de dette.
M&A
Séquestre du prix, des compléments de prix (earn-out) et des garanties d'actif et de passif.
Private Equity
Séquestration des fonds lors des entrées et sorties d'investisseurs.
Cession de fonds de commerce
Séquestre du prix de cession pendant le délai d'opposition des créanciers.
Sûreté
Mise en place de garanties autonomes et de garanties à première demande, cash collateral, etc.
Share deal immobilier
Séquestre du prix lors des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière — SCI, SCCV et autres structures détenant des actifs immobiliers.
Litige - Accord transactionnel entre les parties
Séquestre des sommes convenues dans le cadre d'une transaction mettant fin à un litige.
Cession d'actifs matériels et immatériels
Séquestre du prix lors de la cession d'actifs matériels ou immatériels — titres, brevets, marques, droits ou éléments d'actif isolés — ainsi que du prix de cession d'œuvres d'art.
Autres séquestres
Toute situation nécessitant un tiers de confiance pour la conservation de fonds (œuvre d'art, voiture de collection, yacht, etc.).
Comment ça marche
Un parcours clair, de la convention à la libération
Ouverture de compte & génération d'une convention
Créez votre espace sécurisé et transmettez (ou établissez à l'aide de nos services) la convention de séquestre adaptée à votre opération.
Saisie des parties & RIB
Renseignez la partie séquestrante, la partie bénéficiaire, les identités et coordonnées bancaires.
Séquestration sur compte CARPA
Les fonds sont reçus et séquestrés sur le compte CARPA de l'avocat, dédié à votre dossier pour une durée déterminée.
Libération selon conditions
Les fonds sont libérés dès la réalisation des conditions suspensives convenues.
Pourquoi Fidens
La rigueur d'un avocat, la sécurité d'un compte CARPA
Confier le séquestre du prix à un avocat offre un cadre déontologique et financier que seul un tiers agréé légalement peut garantir : le paiement est sécurisé jusqu'à la réalisation des conditions convenues.
Paiement du prix sécurisé
Le prix est séquestré par un avocat, tiers de confiance tenu par une déontologie stricte, et n'est libéré qu'aux conditions convenues.
Compte CARPA dédié
Fonds séquestrés via la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, en toute sécurité.
Confidentialité
Traitement des données conforme au RGPD ; informations sensibles chiffrées et cloisonnées.
Traçabilité
Chaque étape du dossier est horodatée et documentée, de la réception à la libération des fonds.
Tarifs
Une tarification claire, assise sur le prix de cession
Les honoraires du tiers séquestre sont calculés sur le prix de cession de l'opération, selon un barème dégressif.
Indiquez le montant de l'opération pour estimer les honoraires du séquestre.
Estimation indicative, honoraires hors taxes, calculés sur le montant de l'opération. Un minimum de 1 800 € s'applique.
Le barème en détail
| Prix de cession | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 180 000 € | 1 800 € |
| 180 000 € à 500 000 € | 1,5 % |
| 500 000 € à 1 000 000 € | 1,2 % |
| 1 000 000 € à 3 000 000 € | 1 % |
| 3 000 000 € à 5 000 000 € | 0,95 % |
| 5 000 000 € à 10 000 000 € | 0,9 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | Sur devis |
- ◆Honoraires hors taxes, calculés sur le prix de cession de l'opération.
- ◆Un forfait de 1 800 € s'applique jusqu'à 180 000 € de prix de cession.
- ◆Au-delà, le taux de la tranche s'applique au prix de cession, avec un honoraire minimum de 1 800 €.
- ◆Les fonds sont séquestrés sur le compte CARPA dédié ; d'éventuels frais bancaires (virement international notamment) restent en sus.
Questions fréquentes
Tout comprendre sur le tiers séquestre
Qu'est-ce qu'un tiers séquestre ?
Le tiers séquestre est une personne de confiance à qui les parties d'une opération confient les fonds (le prix, un complément de prix, une garantie) jusqu'à la réalisation des conditions convenues. Chez Fidens, ce rôle est assuré par un avocat, qui conserve les sommes sur un compte CARPA dédié et ne les libère qu'aux conditions prévues.
Pourquoi confier le séquestre à un avocat plutôt qu'à un autre tiers ?
L'avocat est soumis à une déontologie stricte et à une responsabilité professionnelle. Les fonds transitent par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), qui garantit le cloisonnement, la traçabilité et le contrôle des mouvements de fonds sous la surveillance de l'Ordre — une sécurité que peu de tiers peuvent offrir.
Quand les fonds séquestrés sont-ils libérés ?
Les fonds sont libérés dès la réalisation des conditions déterminées dans la convention de séquestre : signature définitive, levée des conditions suspensives, expiration d'un délai d'opposition, ou tout autre événement convenu entre les parties.
Combien coûte un séquestre chez Fidens ?
Les honoraires sont assis sur le prix de cession, selon un barème dégressif, avec un forfait de 1 800 € HT jusqu'à 180 000 €. Un simulateur en ligne vous donne une estimation immédiate selon le montant de votre opération.
Prêt à sécuriser le paiement du prix ?
Créez votre espace et ouvrez un dossier de séquestre en quelques minutes — le prix est protégé jusqu'à la réalisation des conditions.
Contact
Échangeons sur votre opération
Prenez rendez-vous avec Maître Martin Estanovepour étudier la mise en place d'un séquestre adapté à votre situation.
Email — martin.estanove@meavocat.com
Téléphone — 06.16.74.09.21
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