Tiers séquestre · financement & cession-acquisition · France

La détention des fonds, tenue jusqu'à la dernière condition.

Q: Qu'est-ce qu'un séquestre conventionnel ?

Un séquestre conventionnel est un tiers neutre qui détient des fonds pour le compte de deux parties et ne les libère qu'une fois les conditions prévues à la convention vérifiées. Fidens assure cette mission pour les cessions de PME, fonds de commerce et titres.

Q: Où sont détenus les fonds confiés à Fidens ?

Les fonds sont cantonnés sur un compte CARPA réglementé, par l'intermédiaire de Maître Martin Estanove, avocat au Barreau de Paris. Le séquestre ne perçoit pas les intérêts des fonds, qui reviennent aux parties.

Q: Combien coûte un séquestre de prix de cession ?

Fidens applique une grille d'honoraires par paliers, fixée à l'avance : un plancher de 1 850 € jusqu'à 185 000 €, puis un pourcentage dégressif au-delà. Un devis est remis avant toute mission.

Fidens est la solution de tiers séquestre des opérations de financement et de cession-acquisition (M&A), dans toute la France. Un tiers neutre reçoit les fonds et n'en autorise la libération qu'au regard des conditions convenues.

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CARPA — fonds cantonnés en compte réglementé Neutre — mandataire commun des parties Tracé — chaque libération justifiée

Le mécanisme de libération

Aucun fonds n'est libéré tant qu'une condition demeure ouverte.

Les exemples ci-contre retracent plusieurs opérations — cession, garantie de passif, complément de prix, financement. Faites défiler avec les flèches et vérifiez les conditions une à une.

La promesse de Fidens tient en une ligne : aucune libération sans que chaque condition stipulée soit constatée et justifiée.

Cession FDC

120 000 €

Fonds sous séquestre

Les missions

Un séquestre adapté à chaque étape sensible de l'opération.

Du prix de cession à la retenue de garantie, en passant par le déblocage d'un financement, Fidens reçoit les fonds et n'en opère la libération qu'au regard des conditions arrêtées par les parties.

Prix de cession de fonds de commerce

Conservation du prix durant le délai d'opposition des créanciers, traitement des oppositions, puis répartition et libération.

Durée type · jusqu'à 105 jours

Cession-acquisition de titres (M&A)

Séquestre du prix d'une cession de parts sociales ou d'actions, libéré à la levée des conditions suspensives au closing.

Durée type · closing à différé

Opérations de financement

Déblocage conditionnel des fonds d'un financement d'acquisition à la levée des conditions préalables : sûretés constituées, documentation signée.

Durée type · à la levée des conditions

Garantie de passif

Conservation d'une retenue de garantie, libérée selon le mécanisme du protocole, sur appel en garantie ou à l'échéance convenue.

Durée type · 18 à 36 mois

Complément de prix & earn-out

Détention des sommes subordonnées à l'atteinte d'objectifs, versées une fois les seuils dûment constatés par les parties.

Durée type · 12 à 24 mois

Litige & médiation

Détention neutre de fonds litigieux ou transactionnels, le temps qu'un accord soit conclu puis exécuté entre les parties.

Durée type · selon l'accord

Le déroulé

Quatre temps, du mandat à la libération.

Convention

Désignation de Fidens comme séquestre et stipulation écrite des conditions de libération, préalablement à tout versement.

Détention

Réception des fonds et cantonnement sur compte CARPA réglementé, hors de l'actif des parties.

Vérification

Suivi des conditions et des éventuelles oppositions, avec accès partagé aux parties et à leurs conseils.

Libération

Versement aux bénéficiaires une fois chaque condition constatée, chaque mouvement étant dûment justifié.

Martin Estanove · Toque J033

Qui sommes-nous

Derrière Fidens : un avocat et un compte CARPA.

Fidens est le service de séquestre opéré par Maître Martin Estanove, avocat au Barreau de Paris, dont la pratique est dédiée aux opérations de financement, de cession et de transmission d'entreprises.

Concrètement, les fonds que vous confiez à Fidens sont reçus et détenus sur un compte CARPA réglementé — la caisse de règlement pécuniaire des avocats — par l'intermédiaire de Maître Martin Estanove. C'est ce socle qui rend la détention licite et sécurisée : le séquestre intervient comme mandataire commun des parties et ne libère les fonds qu'au regard des justificatifs prévus à la convention.

Cette double compétence — la rédaction des protocoles de cession au quotidien et la rigueur du maniement de fonds en CARPA — est précisément ce qui fait de Fidens un tiers de confiance.

Avocat au Barreau de Paris Toque J033 Fonds en compte CARPA Cessions & transmissions

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Honoraires

Une grille par paliers, fixée à l'avance.

Le séquestre est rémunéré par un honoraire de mission — jamais par les intérêts des fonds, qui demeurent acquis aux parties.

Séquestre de prix de cession	Honoraire
Jusqu'à 185 000 €	1 850 € (plancher)
185 000 – 400 000 €	1 % du prix
Au-delà de 400 000 €	1 % dégressif
En cas d'opposition de créanciers	+ 600 à 900 €

Séquestres de garantie de passif et de complément de prix : honoraire de constitution puis tenue annuelle, selon convention. Devis remis avant toute mission.

Questions fréquentes

Le séquestre, en toute clarté.

Qu'est-ce qu'un séquestre conventionnel ?

C'est un tiers neutre qui détient des fonds pour le compte de deux parties et ne les libère qu'une fois les conditions prévues à la convention vérifiées. Fidens assure cette mission pour les cessions de PME, fonds de commerce et titres.

Où sont détenus les fonds confiés à Fidens ?

Sur un compte CARPA réglementé, par l'intermédiaire de Maître Martin Estanove, avocat au Barreau de Paris. Le séquestre ne perçoit pas les intérêts des fonds, qui reviennent aux parties selon la convention.

Combien coûte un séquestre de prix de cession ?

Fidens applique une grille par paliers, fixée à l'avance : un plancher de 1 850 € jusqu'à 185 000 €, puis un pourcentage dégressif au-delà. Un devis est remis avant toute mission.

À qui reviennent les intérêts des fonds séquestrés ?

Sauf exception, le séquestre ne perçoit pas les intérêts des fonds : ils reviennent aux parties selon les modalités prévues à la convention. Fidens est rémunéré par un honoraire de mission, et non par la trésorerie immobilisée.

Fidens peut-il être séquestre si une partie est déjà conseillée par un autre cabinet ?

Oui. Fidens intervient comme tiers neutre, mandataire commun des parties, distinct des conseils de chacune. C'est précisément l'intérêt d'un séquestre externe lorsque les avocats en présence ne peuvent pas tenir ce rôle.

Fidens intervient-il partout en France ?

Oui. Fidens assure le séquestre des opérations de financement et de cession-acquisition sur l'ensemble du territoire national, les fonds étant détenus sur un compte CARPA réglementé, quelle que soit la localisation des parties.

Quelle est la durée d'un séquestre ?

Elle dépend de la mission : jusqu'à 105 jours pour un prix de cession de fonds de commerce, de 18 à 36 mois pour une garantie de passif, variable pour un complément de prix ou un litige. La convention fixe les conditions de libération.

Pour qui

Conçu pour les acteurs qui conduisent l'opération.

CONSEILS M&A

Banques d'affaires & cabinets

Un tiers neutre lorsque votre mission de conseil d'une partie vous interdit d'assurer vous-même le séquestre.

INTERMÉDIAIRES

Courtiers & brokers

La détention neutre des fonds pour les opérations que vous présentez, sans manier vous-même les sommes.

FINANCEMENT

Prêteurs & arrangeurs

Le déblocage des fonds prêteurs subordonné à la levée des conditions préalables du financement.

PARTIES

Cédants & repreneurs

L'assurance que les fonds ne seront versés qu'une fois remplies les conditions convenues, de part et d'autre.

Actualités

Le séquestre, expliqué et commenté.

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