Sécurisez le paiement du prix et la bonne fin de vos opérations.
Le prix est séquestré sur un compte CARPA, sous la responsabilité de Maître Martin Estanove, avocat, et n’est libéré qu’à la réalisation des conditions suspensives convenues entre les parties.
- Compte CARPAFonds cantonnés à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats.
- Un avocatTiers de confiance tenu par une déontologie stricte.
- KYC & LCB-FTIdentité des parties et origine des fonds vérifiées.
- TraçabilitéChaque étape horodatée, de la réception à la libération.
De la convention à la libération des fonds, en quatre temps
Chaque séquestre suit le même parcours, encadré par un avocat et sécurisé par un compte CARPA. À aucun moment les fonds ne peuvent être déplacés sur la volonté d’une seule partie.
- 1La convention
Premier échange & convention de séquestre
Vous présentez l’opération au cabinet. La convention de séquestre est transmise par vos conseils ou établie par le cabinet : elle fixe le montant, la durée et les conditions suspensives de libération.
- 2Les parties
Identification des parties, RIB & KYC
La partie séquestrante et la partie bénéficiaire sont identifiées, leurs coordonnées bancaires recueillies. Les vérifications KYC et LCB-FT portent sur l’identité des parties et l’origine des fonds.
- 3Les fonds
Séquestration sur compte CARPA
Les fonds sont reçus et séquestrés sur le compte CARPA de l’avocat, dédié à votre dossier pour une durée déterminée. Aucune des parties ne peut en disposer unilatéralement.
- 4Le dénouement
Libération selon conditions
Les fonds sont libérés au profit de la partie bénéficiaire dès la réalisation des conditions suspensives convenues, dans les termes exacts de la convention.
Un interlocuteur unique, de la signature de la convention jusqu’au dernier virement.
Le fonctionnement en détailUn séquestre conventionnel pour chaque opération sensible
Toute opération où le paiement du prix doit être garanti : le prix est conservé par un tiers de confiance et n’est libéré qu’à la réalisation des conditions déterminées par les parties.
M&A
Séquestre du prix, des compléments de prix (earn-out) et des garanties d’actif et de passif.
Financement
Sécurisation des fonds dans les opérations de financement et de levée de dette.
Private equity
Séquestration des fonds lors des entrées et sorties d’investisseurs.
Cession de fonds de commerce
Séquestre du prix de cession pendant le délai d’opposition des créanciers.
Cession d’actifs
Actifs matériels ou immatériels : titres, brevets, marques, droits, éléments d’actif isolés, œuvres d’art.
Share deal immobilier
Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : SCI, SCCV et autres structures.
Sûretés
Garanties autonomes, garanties à première demande, cash collateral.
Accord transactionnel
Séquestre des sommes convenues dans une transaction mettant fin à un litige.
Yacht
Séquestre du prix d’achat d’un yacht jusqu’à l’expertise, la mainlevée des hypothèques maritimes et le transfert de pavillon.
Voiture de collection
Séquestre du prix jusqu’à la vérification de l’authenticité et de l’historique du véhicule, puis sa remise avec ses documents.
Œuvre d’art
Séquestre du prix jusqu’à la vérification de l’authenticité et de la provenance de l’œuvre, puis sa livraison.
Autres séquestres
Toute autre situation appelant un tiers de confiance pour conserver des fonds jusqu’à la réalisation de conditions convenues.
Le prix n’est libéré qu’à la réalisation des conditions suspensives convenues.Convention de séquestre · Fidens
La rigueur d’un avocat, la sécurité d’un compte CARPA
Confier le séquestre du prix à un avocat offre un cadre déontologique et financier que seul un tiers agréé légalement peut garantir : le paiement est sécurisé jusqu’à la réalisation des conditions convenues.
- Paiement du prix sécuriséLe prix est séquestré par un avocat, tiers de confiance tenu par une déontologie stricte, et n’est libéré qu’aux conditions convenues.
- Compte CARPA dédiéFonds séquestrés via la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, en toute sécurité.
- ConfidentialitéTraitement des données conforme au RGPD ; informations sensibles chiffrées et cloisonnées.
- TraçabilitéChaque étape du dossier est horodatée et documentée, de la réception à la libération des fonds.
Échangeons sur votre opération
Un premier échange confidentiel pour étudier la mise en place d’un séquestre adapté à votre situation.