Fonctionnement
Comment se déroule un séquestre chez Fidens
Du premier échange à la libération des fonds, un parcours encadré par un avocat et sécurisé par un compte CARPA.
Le mécanisme
Un tiers de confiance entre les parties
Lorsqu’une opération suppose qu’une somme soit conservée en sécurité jusqu’à la réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives, Maître Martin Estanove reçoit les fonds sur son compte CARPA et s’engage, aux termes d’une convention, à ne les libérer qu’à la partie bénéficiaire et selon les modalités convenues.
Ni la partie séquestrante ni la partie bénéficiaire ne peuvent en disposer unilatéralement dans l’intervalle.
Les étapes
Le parcours d’une opération
Quatre temps, toujours dans le même ordre, avec un interlocuteur unique du début à la fin.
- 1La convention
Premier échange & convention de séquestre
Vous présentez l’opération au cabinet. La convention de séquestre est transmise par vos conseils ou établie par le cabinet : elle fixe le montant, la durée et les conditions suspensives de libération.
La convention fixe le montant séquestré, la durée et les conditions suspensives de libération.
- 2Les parties
Identification des parties, RIB & KYC
La partie séquestrante et la partie bénéficiaire sont identifiées, leurs coordonnées bancaires recueillies. Les vérifications KYC et LCB-FT portent sur l’identité des parties et l’origine des fonds.
Vérifications d’identité et de provenance des fonds conformes aux obligations LCB-FT.
- 3Les fonds
Séquestration sur compte CARPA
Les fonds sont reçus et séquestrés sur le compte CARPA de l’avocat, dédié à votre dossier pour une durée déterminée. Aucune des parties ne peut en disposer unilatéralement.
Sous-compte isolé, distinct de tout autre fonds, au bénéfice exclusif du dossier.
- 4Le dénouement
Libération selon conditions
Les fonds sont libérés au profit de la partie bénéficiaire dès la réalisation des conditions suspensives convenues, dans les termes exacts de la convention.
Aucune libération n’intervient en dehors du cadre fixé par la convention.
Cadre juridique & déontologique
Les garanties d’un séquestre confié à un avocat
Maniement de fonds contrôlé
Chaque mouvement transite par la CARPA, qui contrôle l’origine et la destination des fonds et garantit les règlements.
Secret professionnel
L’avocat est tenu au secret professionnel : les informations et documents du dossier sont strictement confidentiels.
Convention sur mesure
La convention de séquestre est adaptée à votre opération et fixe précisément les conditions de libération.
Séquestration des fonds
Les sommes sont isolées sur un sous-compte dédié, distinct de tout autre fonds, au bénéfice exclusif du dossier.
Conformité LCB-FT
Vérifications d’identité et de provenance des fonds conformes aux obligations de lutte contre le blanchiment.
Traçabilité complète
Chaque étape est horodatée et documentée, de la réception à la libération des fonds.
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce qu’un tiers séquestre ?
Le tiers séquestre est une personne de confiance à qui les parties confient des fonds jusqu’à la réalisation de conditions déterminées. Chez Fidens, ce rôle est assuré par un avocat, qui reçoit et conserve les fonds pour le compte des parties avant de les libérer selon les conditions suspensives stipulées dans la convention.
Qu’est-ce que le compte CARPA ?
La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) encadre et contrôle tous les maniements de fonds réalisés par les avocats. Les fonds séquestrés y sont déposés sur un sous-compte dédié à votre dossier, isolé et traçable, sous la garantie de l’institution ordinale.
Quand les fonds sont-ils libérés ?
Les fonds sont libérés dès la réalisation des conditions prévues dans la convention : à une date déterminée, à la survenance d’un événement, ou sur accord conjoint des parties. Aucune libération n’intervient en dehors de ce cadre.
Le séquestre mis en place par Fidens est-il conventionnel ?
Oui. Fidens met en place le séquestre conventionnel : il repose sur l’accord des parties, formalisé dans une convention qui fixe les conditions de libération des fonds. C’est la voie privilégiée pour sécuriser le prix d’une opération volontaire (cession, financement, transaction).
Mes données sont-elles protégées ?
Oui. Les informations d’identité et bancaires sont traitées conformément au RGPD, cloisonnées par dossier, et couvertes par le secret professionnel de l’avocat.
Analyses
Fonctionnement du séquestre : nos analyses détaillées
Les questions que les parties nous soumettent le plus souvent sur le mécanisme du séquestre, traitées en profondeur.
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Échangeons sur votre situation
Un premier échange confidentiel pour étudier la mise en place d’un séquestre adapté à votre situation.
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