Dans toute opération où le prix se paie avant que l’actif ne change de mains, ou l’inverse, l’une des parties prend un risque. Le tiers séquestre le supprime : le prix est confié à un avocat, séquestré sur un compte CARPA, et n’est libéré qu’à la réalisation des conditions suspensives convenues.
Le séquestre ne protège pas une partie contre l’autre : il protège l’opération elle-même. Chacun sait que le prix est disponible, bloqué, et libéré selon des règles fixées à l’avance.
Le prix est déposé entre les mains d’un tiers de confiance et n’est libéré qu’à la réalisation des conditions convenues. Vous engagez les fonds sans les exposer : si l’opération n’aboutit pas, ils vous reviennent.
Dès la signature, vous savez que le prix est effectivement séquestré sur le compte CARPA : non plus une promesse de paiement, mais des fonds réellement bloqués, libérés à votre profit dès les conditions réunies.
Conseils, courtiers et apporteurs d’affaires sécurisent le closing : le séquestre neutralise le risque de contrepartie, fluidifie la libération des fonds et protège la relation entre les parties.
Ni le versement anticipé du prix, ni la remise anticipée de l’actif : le tiers séquestre supprime le dilemme du « qui exécute en premier ».
Le tiers séquestre tient les fonds jusqu’à exécution des obligations : aucune partie n’a à s’exécuter la première en prenant le risque de ne pas être payée, ou de payer pour rien.
L’avocat séquestre n’agit ni pour l’acheteur ni pour le vendeur : il applique la convention à la lettre et ne libère les fonds qu’aux conditions déterminées, sans arbitrage unilatéral d’aucune partie.
Les fonds sont isolés sur un sous-compte dédié de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, contrôlé quant à l’origine et à la destination des sommes, distinct de tout autre patrimoine.
M&A, private equity, financement, cession de fonds de commerce, cession d’actifs ou d’œuvres d’art, accords transactionnels : la convention de séquestre se façonne sur mesure autour de chaque opération.
Chaque étape est horodatée et documentée, de la réception à la libération des fonds. Les parties avancent avec la même information et la certitude que le prix est protégé jusqu’au bout.
Toute personne ne peut pas séquestrer des fonds. Confier le prix à Maître Martin Estanove, avocat, c’est bénéficier d’un cadre que seul un professionnel réglementé peut réunir : le maniement des fonds transite par la CARPA, qui en contrôle l’origine et la destination ; le secret professionnel couvre l’ensemble du dossier ; et la déontologie garantit une stricte impartialité entre les parties.
La convention de séquestre, rédigée sur mesure, fixe précisément les conditions de libération. Aucune somme ne quitte le compte en dehors de ce cadre : ni sur la seule volonté de celui qui a versé, ni sur celle du bénéficiaire.
C’est cette rigueur qui fait du séquestre une véritable sécurité, et non une simple formalité.
Le niveau de sécurité est comparable ; c’est la nature de l’opération qui oriente le choix. L’avocat manie les fonds par la CARPA, qui contrôle chaque mouvement et isole les sommes sur un sous-compte dédié. Lorsque l’opération ne requiert pas d’acte notarié, par exemple une cession de titres ou de parts de SCI par acte sous seing privé, le séquestre est naturellement confié à un avocat.
La durée résulte de la convention. En pratique, le séquestre du prix d’un fonds de commerce dure généralement trois à cinq mois, celui qui garantit une garantie d’actif et de passif douze à vingt-quatre mois ; un séquestre lié à un financement ou à un litige court jusqu’à la réalisation des conditions ou le règlement du différend.
La convention prévoit ce cas, le plus souvent par une date butoir : à défaut de réalisation des conditions dans le délai, les fonds sont restitués à la partie séquestrante, ou répartis selon la clause convenue. Le tiers séquestre applique strictement ce que prévoit la convention.
Non. Les produits financiers des comptes CARPA ne reviennent ni aux parties ni à l’avocat : ils sont affectés au financement de l’accès au droit. Le séquestre n’est donc pas un placement.
Les fonds logés sur un compte CARPA sont cantonnés et insaisissables par les créanciers de l’avocat. Entre les parties, leur affectation est déterminée par la convention de séquestre.
Oui. Un avocat français peut être désigné tiers de confiance dans une opération internationale, y compris lorsque le contrat principal est régi par un droit étranger ; les fonds sont alors logés sur un compte CARPA, avec les garanties du cadre français.
Un premier échange confidentiel pour étudier la mise en place d’un séquestre adapté à votre situation.