Cession de bateau : certificat de cession, formalités et sécurisation du prix

L'essentiel

• Certificat de cession : pour un bateau de plaisance, il n'existe pas de formulaire officiel ; l'acte de vente en tient lieu et doit comporter les mentions de l'article D. 5114-51 du Code des transports.
• Délai : l'acte de vente est présenté à l'administration dans le délai d'un mois (article D. 5112-2-5 du Code des transports).
• Démarches en ligne : les particuliers déclarent la vente et l'achat sur demarches-plaisance.gouv.fr ; le vendeur transmet à l'acquéreur le code de cession délivré par le portail.
• Hypothèque maritime : elle suit le navire entre les mains de l'acquéreur ; l'état des inscriptions se vérifie avant de signer.
• Séquestre du prix : le prix est bloqué sur un compte CARPA et libéré au vendeur seulement après mainlevée des sûretés, déclaration de la vente et remise des documents.

Entre particuliers comme entre professionnels, la vente d'un bateau de plaisance ne se résume pas à une poignée de main sur le ponton. Le Code des transports encadre le contenu de l'acte de vente et impose de le présenter à l'administration dans un délai bref. Surtout, le navire peut être grevé de sûretés qui suivent le bien entre les mains de l'acquéreur. Tant que ces points ne sont pas réglés, payer le prix revient à prendre un risque ; le livrer sans être payé en est un autre. Le séquestre du prix permet de synchroniser les deux.

Un acte de vente dont le contenu est fixé par les textes

Il n'existe pas, pour un navire de plaisance, de formulaire administratif comparable au certificat de cession d'une automobile : c'est l'acte de vente lui-même qui fait foi. La loi renvoie à un décret le soin d'en fixer le contenu (article L. 5114-1-1 du Code des transports), et ce décret énumère les mentions obligatoires (article D. 5114-51 du Code des transports) :

• le nom du navire, son type et son modèle ;
• son numéro et son port d'enregistrement, tels qu'ils figurent sur le certificat d'enregistrement (ou les numéros des titres délivrés avant le 1er janvier 2022) ;
• l'année et le type de construction, en précisant si le navire a été construit par un professionnel ou non ;
• pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
• pour les personnes morales : raison sociale, adresse du siège et numéro SIRET ou équivalent.

Ces mentions sont un minimum administratif. Un acte bien rédigé précise en outre le prix et ses modalités de paiement, l'inventaire des équipements cédés, l'état d'entretien et la date de la dernière expertise, la situation du navire au regard des taxes, et les conditions suspensives dont dépend la vente : obtention d'un financement, résultat d'une expertise, mainlevée d'une hypothèque. C'est sur ces conditions que viendra se caler le séquestre.

La mutation administrative : un délai d'un mois

L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois, auprès des services du ministre chargé de la mer pour les navires du registre international français et, dans les autres cas, auprès de la préfecture (article D. 5112-2-5 du Code des transports). Depuis 2022, les particuliers accomplissent ces formalités en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr, au moyen de FranceConnect : le vendeur déclare la vente, le portail lui délivre un code de cession qu'il remet à l'acquéreur, et l'acquéreur finalise l'enregistrement du navire à son nom.

Ce circuit en deux temps est une source fréquente de blocage. Si le vendeur tarde à déclarer la vente ou à transmettre le code, l'acquéreur ne peut pas faire enregistrer son navire ; si l'acquéreur ne finalise pas, le vendeur reste inscrit comme propriétaire, avec les taxes et la responsabilité qui s'y attachent. Les sociétés, qui n'utilisent pas FranceConnect, doivent quant à elles s'adresser directement aux services compétents. Prévoir dans l'acte qui accomplit chaque formalité, à quelle date et contre la remise de quels documents évite ces impasses.

Les documents que le vendeur remet à l'acquéreur

• le certificat d'enregistrement du navire, ou les anciens titres (carte de circulation, acte de francisation) ;
• le code de cession obtenu sur demarches-plaisance.gouv.fr ;
• les rapports de visite et d'expertise, le carnet d'entretien et les factures de travaux ;
• les manuels et la documentation technique, notamment la déclaration de conformité CE pour un navire qui en relève ;
• la justification du paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes (anciennement droit annuel de francisation et de navigation) pour les navires qui y sont soumis ;
• pour une société venderesse, un extrait Kbis récent.

L'hypothèque maritime, premier risque de l'acquéreur

Un navire financé à crédit est fréquemment grevé d'une hypothèque maritime. Cette sûreté suit le navire : le créancier inscrit peut le saisir entre les mains d'un acquéreur, même de bonne foi. Avant de signer, l'acquéreur doit donc obtenir l'état des inscriptions grevant le navire. Une simple déclaration du vendeur affirmant que le bateau est libre de toute charge ne protège guère : elle n'ouvre qu'un recours contre un vendeur qui aura déjà encaissé le prix.

Si le navire est hypothéqué, deux voies existent. La plus simple consiste à faire rembourser le créancier et à obtenir la mainlevée avant ou au moment du paiement. À défaut, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites peut engager la purge : il notifie à tous les créanciers inscrits un extrait de son titre et un tableau des inscriptions, avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, et cette notification contient constitution d'avocat (article R. 5114-14-12 du Code des transports). Dans les deux cas, la question est la même : comment payer le créancier sans que le prix transite par un vendeur qui pourrait ne pas le rembourser ?

Pourquoi séquestrer le prix d'un bateau

Le séquestre conventionnel répond précisément à cette difficulté. La partie séquestrante, l'acquéreur, verse le prix sur un compte CARPA ouvert au nom de l'avocat et dédié à l'opération. Les fonds y sont bloqués : ni l'acquéreur ne peut les reprendre, ni le vendeur ne peut en disposer. Ils ne sont libérés au profit de la partie bénéficiaire qu'à la réalisation des conditions suspensives convenues, et l'avocat peut, sur instructions prévues dans la convention, régler directement le créancier hypothécaire avant de verser le solde au vendeur.

Le vendeur, de son côté, a la preuve que le prix existe et qu'il lui reviendra dès que les conditions seront remplies : il peut remettre le navire et ses documents sans craindre un impayé. Le mécanisme est détaillé dans notre analyse consacrée au séquestre du prix d'un yacht.

Les conditions de libération à prévoir

La convention de séquestre fixe la liste des justificatifs au vu desquels les fonds sont libérés. Pour une cession de bateau, on retient généralement :

• la signature de l'acte de vente définitif comportant les mentions obligatoires ;
• l'état des inscriptions et, si le navire est hypothéqué, la mainlevée ou l'accord du créancier sur le montant à lui verser ;
• la déclaration de vente par le vendeur et la remise du code de cession à l'acquéreur ;
• la remise du certificat d'enregistrement, des documents de bord et, le cas échéant, du rapport d'expertise ;
• pour un navire sous pavillon étranger, le certificat de radiation du registre d'origine.

La convention prévoit aussi le sort des fonds si les conditions ne se réalisent pas dans le délai convenu : en principe, la restitution à la partie séquestrante. Chaque étape est horodatée et documentée, et les vérifications KYC et LCB-FT portent sur l'identité des parties et l'origine des fonds avant leur réception.

Cession entre sociétés et navire sous pavillon étranger

Lorsqu'une partie est une personne morale, l'acte mentionne sa raison sociale, son siège et son numéro SIRET ou équivalent, et les formalités ne passent pas par FranceConnect. La cession soulève aussi des questions de TVA et de plus-value qui méritent d'être tranchées avant la signature. Pour un navire sous pavillon étranger, l'acquéreur qui veut le placer sous pavillon français doit obtenir sa radiation du registre d'origine ; le certificat de radiation figure alors naturellement parmi les conditions de libération du prix.

Vices cachés et garanties : ce que le séquestre ne règle pas

Le séquestre sécurise le paiement, pas l'état du bateau. Le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), et l'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). Une expertise avant la vente reste la meilleure protection des deux parties ; ses conclusions peuvent d'ailleurs figurer parmi les conditions de libération du prix.