Le séquestre du prix dans l'achat et la vente d'un yacht

L'acquisition d'un yacht n'est pas une vente ordinaire. Il s'agit d'un actif mobilier de grande valeur, fréquemment immatriculé sous un pavillon étranger, dont le transfert suppose des vérifications que l'on ne peut pas mener en un instant. Entre l'accord des parties et la remise effective du navire, l'acheteur ne veut pas se dessaisir du prix sans garantie, et le vendeur ne veut pas livrer sans certitude d'être payé. Le séquestre du prix résout cette tension : les fonds sont confiés à un tiers de confiance jusqu'à ce que l'opération soit réellement dénouée.

Pourquoi séquestrer le prix d'un yacht ?

Trois caractéristiques rendent le séquestre particulièrement utile dans le yachting. D'abord, les montants en jeu sont élevés : un virement direct expose l'acheteur à un risque considérable si le navire présente un vice ou une charge cachée. Ensuite, l'opération est souvent internationale : vendeur, acheteur, chantier et pavillon peuvent relever de pays différents, ce qui allonge les délais et complique les recours. Enfin, plusieurs vérifications doivent impérativement précéder le transfert de propriété, et elles prennent du temps.

Un actif mobilier de grande valeur, souvent international

Contrairement à un bien immobilier, un yacht se déplace, change de pavillon et peut être grevé de sûretés inscrites à l'étranger. Sécuriser le prix suppose donc de bloquer les fonds le temps de lever les incertitudes attachées au navire lui-même comme à sa situation juridique.

Les vérifications avant libération des fonds

Avant que le prix ne soit remis au vendeur, le tiers séquestre s'assure — avec l'avocat de l'acheteur — que les conditions convenues sont réunies. En pratique, on contrôle notamment :

• L'expertise du navire (survey) : état de la coque, de la motorisation et des équipements, conformément au compromis ;
• L'absence d'hypothèque maritime inscrite, ou l'obtention d'une mainlevée du créancier avant le transfert ;
• La régularité du titre de propriété et du régime du navire, encadré par le Code des transports (régime de propriété des navires) ;
• La situation au regard de la TVA (yacht neuf, d'occasion, statut de TVA acquittée), déterminante pour le prix net et pour la navigation ultérieure ;
• La radiation du pavillon antérieur et la remise des documents de bord (acte de francisation, certificats, factures d'origine).

Le mécanisme du séquestre conventionnel

Le séquestre du prix d'un yacht repose sur le séquestre conventionnel, prévu par le Code civil (articles 1956 et suivants). Les parties conviennent de remettre le prix à un tiers, qui s'engage à ne le libérer qu'une fois les conditions réalisées. Ce tiers n'est ni l'acheteur ni le vendeur : sa neutralité est la garantie de l'ensemble.

Le rôle de l'avocat tiers séquestre

Confier ce séquestre à un avocat apporte des garanties propres. Les fonds transitent par le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), qui isole les sommes sur un sous-compte dédié au dossier et contrôle chaque mouvement. L'avocat est tenu au secret professionnel et à une déontologie stricte, et il rédige une convention de séquestre sur mesure, adaptée aux spécificités du navire et au calendrier de l'opération.

Cas pratique chiffré

Prenons un yacht d'occasion vendu 2,5 M€. À la signature du compromis, l'acheteur verse un acompte de 10 %, soit 250 000 €, entre les mains du tiers séquestre plutôt que directement au vendeur. Cet acompte reste bloqué le temps de l'expertise et de la vérification de l'absence d'hypothèque. Le solde de 2,25 M€ est ensuite déposé sur le compte séquestre avant la livraison, puis libéré au vendeur au jour de la remise du navire, une fois la mainlevée obtenue et l'acte de vente signé. Si l'expertise révélait un vice justifiant l'annulation, l'acompte serait restitué à l'acheteur selon les termes de la convention : à aucun moment les fonds n'auront échappé au contrôle du tiers.

Acte de vente et formalités douanières

La vente d'un navire francisé s'accompagne d'un acte de vente et de formalités auprès de l'administration (acte de vente du navire). Le séquestre du prix se cale sur ce calendrier : la libération des fonds est conditionnée à la signature de l'acte et à l'accomplissement des démarches qui transfèrent effectivement la propriété du yacht.

La convention de séquestre adaptée au yachting

Tout se joue dans la convention de séquestre. C'est elle qui définit précisément les conditions de libération : documents à produire, mainlevée d'hypothèque, procès-verbal de livraison, sort de l'acompte en cas de non-réalisation. Une rédaction soignée, adaptée à la nature internationale et technique de l'opération, prévient les blocages et sécurise autant l'acheteur que le vendeur.

Vous préparez l'achat ou la vente d'un yacht ? Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA et sécurise l'opération, de la réception de l'acompte jusqu'à la libération du solde au vendeur.