Escrow anglo-américain et séquestre CARPA : deux logiques pour sécuriser des fonds

Dans une opération transfrontalière — une acquisition, une levée de fonds ou une cession d'actifs entre parties françaises et anglo-saxonnes — la question du tiers de confiance chargé de conserver les fonds se pose presque toujours. Côté anglo-américain, on parle d'« escrow » ; en France, de séquestre, souvent logé sur un compte CARPA lorsqu'il est confié à un avocat. Les deux répondent au même besoin, mais reposent sur des cadres juridiques, des acteurs et des garanties très différents.

Un besoin commun : neutraliser le risque de contrepartie

Escrow et séquestre partent du même constat. Dès qu'un paiement doit intervenir avant, ou conditionnellement à, l'exécution d'une obligation (transfert de titres, levée de conditions suspensives, garantie de passif), chaque partie redoute que l'autre disparaisse avec l'argent ou avec le bien. La solution consiste à confier les fonds à un tiers neutre qui ne les libérera qu'au vu de conditions convenues à l'avance.

C'est la seule véritable similitude de fond. Tout le reste — nature juridique, qualité du tiers, régime des fonds — diverge selon que l'on se place en common law ou en droit français.

L'escrow anglo-américain : un montage contractuel souple

Dans les systèmes de common law (Royaume-Uni, États-Unis), l'escrow n'est pas un statut légal figé mais un arrangement contractuel. Les parties signent une escrow agreement qui définit les conditions de dépôt et de libération, et désignent un escrow agent chargé de tenir les fonds sur un compte dédié.

Ce qui caractérise l'escrow anglo-saxon :

• Une grande diversité d'acteurs : l'escrow agent peut être une banque, une société spécialisée (escrow company), une title company (immobilier américain) ou un cabinet d'avocats ;
• Un cadre réglementaire fragmenté : pas de statut unique, agrément État par État aux États-Unis, règles de la Solicitors Regulation Authority au Royaume-Uni ;
• Une forte liberté de rédaction : sort des intérêts, responsabilité de l'agent et modalités de libération se négocient dans l'escrow agreement ;
• Un usage massif en M&A, où une fraction du prix (escrow amount) est bloquée pour couvrir les representations & warranties ou les ajustements de prix.

La souplesse est réelle, mais la contrepartie l'est aussi : la solidité du montage dépend entièrement de la qualité du tiers choisi et de la rédaction du contrat.

Le séquestre CARPA : un cadre légal et déontologique unifié

En droit français, le séquestre conventionnel est encadré par le Code civil (articles 1956 et suivants). Lorsqu'il est confié à un avocat, il emprunte un canal spécifique et très contrôlé : la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), par laquelle tout avocat doit obligatoirement faire transiter les fonds qu'il manie pour le compte de tiers.

Cela emporte plusieurs conséquences :

• Un tiers qualifié et indépendant : le séquestre est un avocat, tenu par sa déontologie (indépendance, probité, secret professionnel, absence de conflit d'intérêts) ;
• Des fonds cantonnés et tracés : dépôt sur un sous-compte CARPA dédié, séparé du patrimoine de l'avocat, insaisissable par ses créanciers, soumis à des contrôles anti-blanchiment stricts ;
• Une libération encadrée : les fonds ne sont versés qu'au vu des conditions prévues par la convention de séquestre, sous le contrôle de la CARPA ;
• Un régime spécifique des intérêts : les produits financiers des comptes CARPA ne reviennent pas aux parties, ils financent l'accès au droit.

Là où l'escrow anglo-saxon mise sur la liberté contractuelle, le séquestre CARPA mise sur un cadre institutionnel homogène offrant un très haut niveau de sécurité, sans qu'il soit nécessaire de reconstruire les garanties dans chaque contrat.

En bref : escrow et séquestre CARPA face à face

• Nature juridique — escrow : arrangement contractuel (escrow agreement) ; séquestre CARPA : séquestre conventionnel du Code civil (art. 1956 s.) ;
• Qui tient les fonds — escrow : banque, escrow company, title company, cabinet ; séquestre CARPA : avocat, via un compte CARPA ;
• Cadre réglementaire — escrow : fragmenté (par État, SRA) ; séquestre CARPA : unifié (CARPA et déontologie) ;
• Intérêts produits — escrow : négociés entre les parties ; séquestre CARPA : affectés à l'accès au droit ;
• Confidentialité — escrow : selon le tiers ; séquestre CARPA : secret professionnel de l'avocat.

Quel dispositif choisir pour une opération transfrontalière ?

Le choix dépend rarement d'un seul critère. Quelques repères pratiques :

• Opération régie par le droit français, ou partie française sensible à la neutralité du tiers : le séquestre CARPA offre un cadre lisible, protecteur et immédiatement reconnu des praticiens ;
• Opération structurée en droit anglais ou américain : l'escrow reste la norme du marché, avec une attention particulière au choix de l'agent et à la rédaction de l'escrow agreement ;
• Montage mixte : il n'est pas rare de retenir le séquestre CARPA pour la partie française des flux, pour bénéficier de garanties institutionnelles que l'escrow contractuel doit reconstituer clause par clause.

Dans tous les cas, l'enjeu est le même : s'assurer que le tiers est réellement indépendant, que les conditions de libération sont sans ambiguïté, et que les fonds sont juridiquement à l'abri jusqu'à leur versement.

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