La garantie d'actif et de passif (GAP) expliquée simplement
Lors d'une cession de titres, l'acquéreur achète la société avec son passé. Un redressement fiscal portant sur un exercice antérieur, un litige prud'homal latent ou un actif surévalué peuvent apparaître après le rachat. La garantie d'actif et de passif — la GAP — a précisément pour objet de protéger l'acquéreur contre ces découvertes.
Que garantit le vendeur ?
Par la GAP, le vendeur affirme un certain nombre de déclarations sur la situation de la société — comptable, fiscale, sociale, juridique — et s'engage à indemniser l'acquéreur si ces déclarations se révèlent inexactes, ou si un passif trouvant son origine avant la cession se matérialise ensuite. La garantie couvre ainsi le « passif né et non révélé ».
Les paramètres essentiels
- Le plafond : montant maximal que le vendeur pourra être amené à payer ;
- La franchise ou le seuil de déclenchement : en deçà, la garantie ne joue pas ;
- La durée : période pendant laquelle une réclamation peut être formée, souvent alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale ;
- Les modalités d'appel et de notification des réclamations.
GAP et audit d'acquisition
La garantie d'actif et de passif ne dispense pas de l'audit d'acquisition (due diligence), elle le complète. L'audit permet d'identifier les risques avant la signature et d'en tenir compte dans le prix ; la GAP couvre les risques qui n'ont pas pu être détectés ou chiffrés à ce stade. Les éléments révélés par l'audit sont d'ailleurs souvent exclus de la garantie, puisque l'acquéreur en avait connaissance.
Garantir la garantie
Une GAP ne vaut que si le vendeur reste solvable et disponible le jour où elle est appelée. Pour lever cette incertitude, les parties séquestrent fréquemment une fraction du prix : ces sommes restent bloquées pendant la durée de la garantie et servent, le cas échéant, à indemniser l'acquéreur. C'est ce que l'on appelle la garantie de la garantie. Le séquestre offre ici une sécurité simple et efficace, alternative ou complément à une garantie bancaire.
Vous négociez une garantie d'actif et de passif ? Fidens séquestre la fraction du prix qui la garantit, sur un compte CARPA dédié, et en organise la libération selon la convention.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie d'actif et de passif (GAP) ?+
C'est l'engagement, pris par le vendeur de titres, d'indemniser l'acquéreur si un passif trouvant son origine avant la cession se révèle après le closing, ou si un actif se révèle surévalué. Elle protège l'acquéreur contre les mauvaises surprises portant sur le passé de la société.
Quelle est la durée d'une garantie d'actif et de passif ?+
Elle est fixée par la convention et s'aligne le plus souvent sur les délais de prescription fiscale et sociale, principaux gisements de passif non révélé. Une durée de trois ans est fréquente, parfois plus longue pour certains risques.
Comment sécuriser le paiement d'une GAP ?+
En séquestrant une fraction du prix (la « garantie de la garantie ») ou par une garantie bancaire. Le séquestre immobilise des fonds réels chez un tiers de confiance, mobilisables en cas d'appel de la garantie et libérés au vendeur à l'expiration.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.