Sécuriser le prix lors d'une cession de titres de société

Racheter les titres d'une société — actions ou parts sociales — revient à en acquérir l'actif comme le passif. À la différence de la cession de fonds de commerce, aucun régime légal n'impose l'indisponibilité du prix. Pour autant, acheteur et vendeur ont tout intérêt à confier tout ou partie du prix à un tiers séquestre. Voici pourquoi.

Garantir la garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif (GAP) est au cœur de la plupart des cessions de titres. Le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur si un passif non révélé apparaît après le closing, ou si un actif se révèle surévalué. Mais cette garantie ne vaut que si le vendeur reste solvable et disponible. En séquestrant une fraction du prix, les parties s'assurent que les sommes nécessaires à une éventuelle indemnisation resteront mobilisables pendant la durée de la garantie.

Sécuriser un complément de prix (earn-out)

De nombreuses opérations prévoient un complément de prix indexé sur les performances futures de la société — le mécanisme d'earn-out. Le séquestre permet de figer les sommes correspondantes, ou de garantir leur versement au vendeur une fois les objectifs atteints, sans que l'une des parties puisse en disposer unilatéralement dans l'intervalle.

Gérer les conditions suspensives et le décalage de closing

Entre la signature et la réalisation définitive, une cession est souvent suspendue à des conditions : obtention d'un financement, agrément d'associés, autorisation réglementaire, levée de sûretés. Le séquestre du prix permet de sanctuariser les fonds dès la signature, tout en garantissant qu'ils ne seront libérés qu'à la réalisation effective des conditions convenues. L'acheteur démontre sa capacité à payer, le vendeur s'assure d'être réglé le moment venu.

Quelle fraction du prix séquestrer ?

La part du prix placée sous séquestre dépend du risque à couvrir. Lorsqu'il s'agit de garantir une garantie d'actif et de passif, les parties séquestrent généralement une fraction représentant une part significative du plafond de garantie, dégressive dans le temps à mesure que les principaux risques fiscaux et sociaux se prescrivent. Pour un earn-out, c'est le montant maximal du complément de prix qui est bloqué. La convention fixe le montant, la durée et le rythme de libération.

Séquestre et conditions suspensives du closing

Entre la signature (signing) et la réalisation définitive (closing), la cession de titres est fréquemment suspendue à des conditions. Le séquestre du prix permet de sanctuariser les fonds dès la signature tout en garantissant qu'ils ne seront libérés qu'à la levée effective de ces conditions :

• Obtention du financement de l'acquéreur ;
• Agrément des associés ou levée d'un droit de préemption statutaire ;
• Autorisations réglementaires ou administratives requises ;
• Réalisation d'opérations concomitantes (réorganisation, apports, cessions liées).

Un tiers neutre entre les parties

Le tiers séquestre n'a d'autre mission que d'appliquer la convention. Il conserve les fonds sur un compte dédié et ne les libère qu'aux conditions et échéances prévues — au bénéficiaire désigné, jamais unilatéralement. Confié à un avocat, le séquestre s'appuie sur le compte CARPA, qui contrôle et trace chaque maniement de fonds, et sur le secret professionnel qui couvre l'ensemble du dossier.

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