Le séquestre d'un accord transactionnel mettant fin à un litige

La transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à un litige — né ou à naître — par des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Son efficacité suppose que chacun exécute ses engagements. Le séquestre des sommes convenues apporte cette sécurité.

Sécuriser l'exécution réciproque

Une transaction met souvent en balance un paiement contre un désistement, une renonciation ou la remise de documents. Séquestrer les sommes permet de synchroniser ces obligations : les fonds ne sont libérés au bénéficiaire qu'une fois que l'autre partie a exécuté sa propre obligation, ce qui écarte le risque qu'une partie soit payée sans que l'autre obtienne sa contrepartie.

Un tiers neutre entre des parties en désaccord

Dans un contexte de litige, la confiance entre les parties est par hypothèse entamée. Le tiers séquestre, indépendant, conserve les fonds et applique mécaniquement les conditions de libération prévues par la transaction, sans qu'aucune partie puisse en disposer unilatéralement.

Synchroniser paiement et désistement

L'apport principal du séquestre est de résoudre le problème de l'ordre d'exécution. Sans tiers de confiance, chaque partie hésite à s'exécuter la première : le débiteur craint de payer sans obtenir le désistement, le créancier craint de renoncer sans être payé. En plaçant les fonds sous séquestre dès la signature, la transaction devient exécutable en toute sécurité : le tiers libère les sommes au vu de la preuve du désistement d'instance et d'action, ou de l'accomplissement de l'obligation convenue.

Le cadre de l'avocat

Confié à un avocat, ce séquestre bénéficie du compte CARPA et du secret professionnel. Les sommes sont isolées sur un sous-compte dédié et leur libération est tracée, ce qui donne à l'accord transactionnel toute sa portée.

Vous finalisez une transaction mettant fin à un litige ? Fidens séquestre les sommes convenues et en organise la libération à l'exécution des engagements.