Voiture vendue, prix jamais payé : le professionnel n'a que deux ans pour agir

L'essentiel

• Un professionnel qui vend une voiture à un particulier n'a que deux ans pour en réclamer le prix (article L. 218-2 du Code de la consommation).
• Carte grise, certificat de cession, bon de livraison : toute cette paperasse ne rallonge pas le délai d'une seule journée.
• Seule une reconnaissance de la dette par l'acheteur interrompt le compte à rebours (article 2240 du Code civil).
• En dépôt-vente, le propriétaire qui laisse le dépositaire encaisser le prix prend un double risque : ne jamais le voir, puis le réclamer trop tard.
• Un prix séquestré dès la livraison règle le problème à la racine : il n'y a plus de créance à recouvrer.

Une Lancia, un dépôt-vente et deux ans de trop

L'histoire commence comme beaucoup d'autres. Une société confie une Lancia d'occasion à un garage, en dépôt-vente, en gardant prudemment la carte grise. Le garage trouve un acheteur, lui livre la voiture avec un document annonçant une mutation « en cours »… et ne reverse jamais le prix. Son gérant explique tranquillement qu'il s'est payé lui-même, par compensation avec des commissions qu'on lui devait. Plainte pour abus de confiance, liquidation judiciaire du garage : le propriétaire se retourne alors contre celui qui roule en Lancia et lui réclame le prix.

La cour d'appel lui donne raison. Son raisonnement est séduisant : une voiture doit être immatriculée, sa vente donne lieu à un certificat et à des documents écrits, elle n'est donc pas une vente comme les autres, et la courte prescription ne devrait pas s'appliquer. La Cour de cassation casse pourtant cet arrêt (Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 09-10.201) : les formalités d'immatriculation ne font pas échapper la vente au délai de deux ans. Seul un titre émanant de l'acheteur, reconnaissant qu'il doit encore le prix, aurait pu sauver l'action. Il n'y en avait pas. Fin de l'histoire pour le vendeur.

La règle : deux ans, pas un jour de plus

L'arrêt a été rendu sur l'ancien article 2272 du Code civil, qui visait « les marchands ». La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription, mais elle a conservé ce délai court et l'a transposé dans le Code de la consommation. Il figure aujourd'hui à l'article L. 218-2 du Code de la consommation : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Le contraste est saisissant. Entre commerçants, le délai de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Face à un particulier, le garagiste, le concessionnaire ou le négociant en voitures de prestige dispose de moitié moins de temps. Une relance polie tous les six mois ne suffit pas : passé deux ans, l'acheteur peut simplement opposer la prescription, et la créance devient irrécouvrable en justice.

Ce qui arrête le chronomètre

Le délai est interrompu lorsque le débiteur reconnaît le droit du vendeur (article 2240 du Code civil). Une demande de délai de paiement, un échéancier signé, un courriel où l'acheteur admet devoir le solde : autant de pièces qui font repartir le compte à zéro. Une action en justice interrompt aussi le délai. À l'inverse, la carte grise, le certificat de cession ou le bon de livraison ne prouvent qu'une chose, la vente, jamais l'absence de paiement.

Rappelons enfin qu'en principe, c'est à celui qui se prétend libéré de prouver qu'il a payé (article 1353 du Code civil). Encore faut-il que le vendeur agisse dans les temps pour que cette règle lui profite.

Le piège du dépôt-vente

L'affaire de la Lancia en révèle un second. L'acheteur n'avait traité qu'avec le garage, qui se comportait en propriétaire ; le véritable propriétaire, lui, n'était pas partie à la vente. Or un contrat ne crée en principe d'obligations qu'entre ceux qui l'ont conclu. Le propriétaire qui confie sa voiture en dépôt-vente cumule donc deux risques : que le dépositaire encaisse le prix sans le reverser, puis qu'il soit trop tard, ou juridiquement difficile, pour le réclamer à l'acheteur.

L'acheteur n'en sort pas indemne non plus. Sans carte grise barrée remise par le propriétaire, il ne peut pas faire immatriculer la voiture à son nom dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 322-5 du Code de la route, et il roule en infraction.

La parade : un prix qui ne se perd pas en route

Toute cette histoire repose sur un décalage : la voiture part, l'argent reste en chemin. Le séquestre conventionnel supprime ce décalage. L'acheteur, partie séquestrante, verse le prix sur un compte CARPA dédié à l'opération, sous la responsabilité de l'avocat. La voiture n'est remise qu'une fois les fonds bloqués, et le prix n'est libéré qu'à la réalisation des conditions suspensives convenues : livraison, remise de la carte grise barrée et du certificat de situation administrative, déclaration de cession.

En dépôt-vente, la convention peut prévoir que le prix est versé directement au propriétaire, partie bénéficiaire, et non au dépositaire, la commission de ce dernier étant réglée à part. Il n'y a alors plus de créance à recouvrer, donc plus de prescription à craindre. Pour aller plus loin, voir notre guide de la vente d'une voiture de luxe entre particuliers et notre guide du compte séquestre.