Séquestre conventionnel ou judiciaire : quelles différences ?
Le séquestre consiste à confier une chose ou une somme litigieuse à un tiers, à charge pour lui de la conserver et de la restituer à qui de droit. Le Code civil distingue deux formes : le séquestre conventionnel, qui naît de l'accord des parties, et le séquestre judiciaire, ordonné par un juge. Les deux poursuivent le même but — neutraliser un bien le temps qu'un droit se réalise — mais reposent sur des logiques différentes.
Le séquestre conventionnel
Il repose sur la volonté commune des parties, formalisée dans une convention. Celles-ci choisissent le tiers séquestre, définissent l'objet du séquestre et fixent précisément les conditions de libération : une date déterminée, la survenance d'un événement, la réalisation de conditions suspensives, ou l'accord conjoint des parties. C'est la voie privilégiée dans les opérations d'affaires — cession de fonds de commerce, cession de titres, M&A, share deal immobilier — où les parties organisent elles-mêmes la sécurisation du prix.
Le séquestre judiciaire
Il est ordonné par le juge, généralement dans un contexte de litige ou à titre de mesure conservatoire. Lorsqu'un bien ou une somme est contesté entre plusieurs personnes, le juge peut en confier la garde à un tiers jusqu'à ce que le différend soit tranché. Le séquestre ne dépend alors plus de l'accord des parties mais de la décision de justice, qui en fixe les modalités.
Tableau comparatif : conventionnel ou judiciaire
Les deux régimes se distinguent principalement par leur source et leur contexte :
- Source : le séquestre conventionnel naît d'un contrat entre les parties ; le séquestre judiciaire, d'une décision de justice ;
- Contexte : le conventionnel accompagne une opération volontaire (cession, financement, transaction) ; le judiciaire s'inscrit dans un litige ou une mesure conservatoire ;
- Choix du tiers : librement désigné par les parties dans le conventionnel ; désigné par le juge dans le judiciaire ;
- Conditions de libération : fixées par la convention dans un cas, par la décision de justice dans l'autre.
Quand recourir à l'un ou à l'autre ?
Le séquestre conventionnel est la voie naturelle dès lors que les parties s'accordent pour sécuriser une opération : c'est le cas de la très grande majorité des séquestres du prix en matière d'affaires. Le séquestre judiciaire s'impose lorsqu'un différend existe déjà et qu'aucun accord n'est possible : une partie sollicite alors du juge qu'il confie le bien litigieux à un tiers, le temps que le fond soit tranché. Dans les deux hypothèses, un avocat peut assurer le rôle de tiers séquestre.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre séquestre conventionnel et judiciaire ?+
Le séquestre conventionnel repose sur l'accord des parties, formalisé dans une convention qui fixe les conditions de libération des fonds. Le séquestre judiciaire est ordonné par un juge, généralement dans un contexte de litige, et ses modalités sont déterminées par la décision de justice.
Un avocat peut-il être désigné comme séquestre judiciaire ?+
Oui. Le juge peut confier la garde des fonds ou du bien litigieux à un avocat, qui les conserve alors sur le compte CARPA jusqu'à ce que le différend soit tranché.
Le séquestre conventionnel a-t-il une valeur juridique ?+
Oui. La convention de séquestre est un contrat qui engage les parties et le tiers séquestre. Ce dernier ne peut libérer les fonds qu'aux conditions convenues, sous sa responsabilité.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.