La convention de séquestre est le document qui gouverne toute l'opération. C'est elle qui définit la mission du tiers séquestre et, surtout, les conditions dans lesquelles les fonds seront libérés. Sa rédaction précise est la meilleure prévention des litiges.
Les parties et l'objet
La convention identifie la partie séquestrante, la partie bénéficiaire et le tiers séquestre. Elle précise l'objet du séquestre (le plus souvent une somme d'argent), son montant, et l'opération à laquelle il se rattache.
La mission et les conditions de libération
C'est le cœur de la convention. Elle décrit la mission du séquestre et, surtout, définit avec précision les conditions de libération : à une date déterminée, à la survenance d'un événement, à la réalisation de conditions suspensives, sur présentation de documents, ou sur accord conjoint des parties. Plus ces conditions sont claires, moins le séquestre laisse place à l'interprétation.
- Durée du séquestre et sort des fonds à l'échéance ;
- Rémunération du tiers séquestre ;
- Étendue et limites de sa responsabilité ;
- Gestion des désaccords entre les parties et clause de règlement des litiges ;
- Confidentialité des informations du dossier.
Anticiper les désaccords entre les parties
Une convention bien rédigée prévoit le scénario où les parties se disputeraient la libération des fonds. Elle précise alors le comportement du tiers séquestre : maintien du séquestre jusqu'à un accord ou une décision de justice, faculté de consigner les fonds, ou saisine d'un juge. Anticiper ce blocage évite que le séquestre ne se transforme lui-même en source de litige et protège la responsabilité du tiers.
Modèle de clause de séquestre
Voici une trame de clause à insérer dans un acte de cession ou un protocole d'accord. Elle se complète entre crochets et s'adapte à chaque opération.
- Désignation. Les parties désignent d'un commun accord [Maître X, avocat au Barreau de Paris] en qualité de séquestre conventionnel, au sens des articles 1956 et suivants du Code civil, qui accepte cette mission.
- Dépôt. [L'acquéreur], partie séquestrante, versera la somme de [montant] euros sur le compte CARPA du séquestre au plus tard le [date], par virement depuis un compte ouvert à son nom.
- Libération. Le séquestre remettra les fonds à [le cédant], partie bénéficiaire, sur présentation de [justificatif : acte réitératif signé, certificat de non-opposition, etc.] ou sur instructions conjointes et écrites des parties.
- Restitution. À défaut de réalisation des conditions suspensives au plus tard le [date], les fonds seront restitués à la partie séquestrante, sauf accord contraire des parties.
- Désaccord. En cas de contestation, le séquestre conservera les fonds jusqu'à un accord écrit des parties ou une décision de justice exécutoire, et pourra les consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- Honoraires et responsabilité. Les honoraires du séquestre, soit [montant], sont supportés [par moitié entre les parties]. Le séquestre n'est tenu que de l'exécution de la présente mission et n'a pas à apprécier le bien-fondé des prétentions des parties.
Cette clause pose le principe ; la convention de séquestre complète le dispositif : vérification de l'identité des parties et de l'origine des fonds, calendrier, confidentialité, loi applicable. Pour le fonctionnement d'ensemble, voir notre guide du compte séquestre.
Une convention sur mesure
Il n'existe pas de convention de séquestre standard : chaque opération appelle des conditions de libération propres. C'est pourquoi la convention doit être adaptée à la nature de l'opération et aux besoins des parties.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de séquestre ?+
C'est le contrat qui organise le séquestre : il identifie les parties et le tiers séquestre, définit l'objet et le montant des fonds, la mission du séquestre et, surtout, les conditions précises dans lesquelles les fonds seront libérés.
Quelles sont les clauses les plus importantes ?+
Les conditions de libération des fonds sont la clause centrale : plus elles sont précises, moins le séquestre laisse place à l'interprétation. Viennent ensuite la durée, la rémunération du tiers, l'étendue de sa responsabilité, la gestion des désaccords et la confidentialité.
Peut-on utiliser une convention de séquestre type ?+
Un modèle peut servir de base, comme la trame de clause proposée ci-dessus, mais chaque opération appelle des conditions de libération propres. Une convention adaptée à la nature de l'opération et aux besoins des parties est la meilleure prévention des blocages.
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