Séquestre chez l'avocat ou le notaire : quelles différences ?
Avocat et notaire peuvent l'un comme l'autre recevoir des fonds en qualité de tiers séquestre. Le choix ne tient pas à une hiérarchie entre les deux professions, mais à la nature de l'opération et au cadre le mieux adapté.
Le séquestre notarial
Le notaire intervient naturellement lorsqu'un acte authentique est requis, en particulier dans les ventes immobilières classiques (asset deal). Le séquestre du prix y est intégré à l'opération notariée, les fonds étant conservés dans le cadre de la comptabilité de l'étude.
Le séquestre confié à un avocat
L'avocat est particulièrement adapté aux opérations d'affaires qui ne passent pas nécessairement par un acte authentique : cession de fonds de commerce, cession de titres, share deal immobilier (cession de parts de SCI), M&A, private equity, ou encore séquestre dans le cadre d'un litige. Les fonds transitent alors par le compte CARPA, qui contrôle chaque maniement, les isole sur un sous-compte dédié et en assure la traçabilité, le tout couvert par le secret professionnel.
Deux professions, deux caisses de règlement
Chacune des deux professions dispose de son propre cadre de maniement des fonds. L'avocat manie les fonds via la CARPA, la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. Le notaire dispose d'un cadre équivalent, propre à sa profession. Dans les deux cas, les fonds des clients sont cloisonnés, contrôlés et distincts du patrimoine du professionnel. La différence tient donc moins au niveau de sécurité qu'au type d'opération pour lequel chacun est naturellement compétent.
Comment choisir ?
En pratique, la structure de l'opération oriente le choix. Une vente d'immeuble par acte authentique appelle le notaire ; une cession de parts de société, une cession de fonds de commerce ou un séquestre lié à une transaction relèvent plus naturellement de l'avocat. Dans tous les cas, la mission est la même : conserver les fonds en sécurité et ne les libérer qu'aux conditions convenues.
- Vente d'un immeuble par acte authentique : le notaire ;
- Cession de fonds de commerce : l'avocat, dans le cadre du séquestre du prix ;
- Cession de titres, share deal immobilier (parts de SCI) : l'avocat ;
- Séquestre lié à un litige ou à une transaction : l'avocat.
Fidens assure le séquestre de vos opérations d'affaires sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.
Questions fréquentes
Un avocat est-il aussi sûr qu'un notaire pour un séquestre ?+
Oui. L'avocat manie les fonds via la CARPA, qui contrôle chaque mouvement et isole les sommes sur un sous-compte dédié. Les fonds sont cloisonnés, tracés et couverts par le secret professionnel. Le niveau de sécurité est comparable ; c'est la nature de l'opération qui oriente le choix.
Pour une cession de parts de SCI, faut-il un notaire ?+
Non, la cession de parts peut être réalisée par acte sous seing privé, sans notaire. Le séquestre du prix est alors naturellement confié à un avocat, qui conserve les fonds sur le compte CARPA jusqu'à la levée des conditions convenues.
Peut-on choisir librement son tiers séquestre ?+
Dans un séquestre conventionnel, oui : les parties désignent librement le tiers de confiance. Le choix se porte généralement sur le professionnel le mieux adapté à la nature de l'opération.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.