Séquestre en France : fonctionnement, acteurs et coût

L'essentiel

• Le droit français a son propre escrow : le séquestre conventionnel des articles 1956 et suivants du Code civil.
• Notaires, banques, plateformes de paiement et avocats peuvent détenir des fonds, chacun dans son propre cadre réglementaire.
• L'avocat manie obligatoirement les fonds de ses clients via la CARPA : l'argent est hors de son patrimoine et chaque décaissement est contrôlé.
• Les fonds ne sont libérés qu'à la réalisation des conditions convenues, sur instructions conjointes ou en vertu d'une décision de justice.
• Un séquestre simple se met en place en quelques jours ; les honoraires suivent un barème dégressif publié.

Ce que recouvre le séquestre en droit français

Dans les pays de common law, l'escrow relève surtout du contrat. La France dispose d'un fondement légal : le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre à celle qui y aura droit (article 1956 du Code civil). Appliqué à une somme d'argent, l'acquéreur verse le prix au séquestre, qui le conserve jusqu'à la réalisation des conditions suspensives fixées par la convention de séquestre, puis le remet au vendeur. Pour la comparaison détaillée, voir escrow anglo-américain ou séquestre CARPA.

Qui peut être séquestre en France ?

• Le notaire : il détient les fonds des actes qu'il reçoit, surtout en matière immobilière, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts.
• La banque : certaines proposent des comptes séquestres, en général pour des opérations importantes, après validation interne.
• Les plateformes de paiement : les services de séquestre en ligne pour les ventes entre particuliers doivent être agréés par l'ACPR ou agir pour le compte d'un établissement agréé.
• L'avocat : il peut accepter une mission de séquestre et détient obligatoirement les fonds via la CARPA.

Fidens est le service de séquestre de Selves & Godesque Avocats, cabinet d'avocats d'affaires à Paris : le séquestre est tenu par Maître Martin Estanove, avocat au Barreau de Paris, sur un compte CARPA.

Pourquoi le compte CARPA d'un avocat

La CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) est l'organisme par lequel tout avocat doit faire transiter les fonds de ses clients. Les sommes sont cantonnées sur un sous-compte affecté à l'opération, hors du patrimoine du cabinet ; la CARPA contrôle la cause et le bénéficiaire de chaque paiement avant qu'il ne parte. S'y ajoutent le secret professionnel, la déontologie du barreau et l'assurance de responsabilité civile de la profession. Le détail : les garanties du compte CARPA.

Le déroulement d'un séquestre, étape par étape

• La convention de séquestre, signée par les parties et le séquestre : montant, événements de libération et preuves attendues, date butoir, sort des fonds en cas d'échec.
• Les vérifications : identité des parties, bénéficiaires effectifs et origine des fonds, comme l'imposent les règles de lutte contre le blanchiment (pourquoi et comment).
• Le dépôt : la partie séquestrante vire les fonds, depuis la France ou l'étranger, sur le sous-compte CARPA ; la réception est confirmée à toutes les parties.
• La conservation : les fonds restent bloqués ; aucune partie ne peut les déplacer seule.
• La libération : sur la preuve convenue ou des instructions conjointes, les fonds sont versés à la partie bénéficiaire, en une ou plusieurs fois.

Les usages les plus courants

Cessions de titres et closings M&A, avec retenues de garantie et compléments de prix (le séquestre au closing) ; cession de fonds de commerce, le prix étant conservé pendant le délai d'opposition des créanciers ; acquisition d'un yacht, d'une voiture de collection ou d'une œuvre d'art ; accords transactionnels ; opérations entre parties qui ne se connaissent pas. Les acquéreurs et vendeurs étrangers y recourent en particulier pour ne pas avoir à payer, ou à livrer, les premiers.

Le séquestre international

Les fonds peuvent être reçus par virement international. La convention précise alors la loi applicable, la juridiction compétente, la devise et les frais bancaires, qui restent à la charge des parties. Fidens travaille en français et en anglais.

Délais et coût

Une fois les documents réunis, un séquestre simple se met en place en quelques jours : convention signée, vérifications faites, coordonnées de virement transmises. Les honoraires de Fidens suivent un barème dégressif assis sur le prix de l'opération : un forfait de 1 800 € couvre les opérations jusqu'à 180 000 €, puis un taux décroissant s'applique ; au-delà de 10 millions d'euros, un devis sur mesure est établi. Le détail et des exemples : combien coûte un tiers séquestre. Les fonds déposés à la CARPA ne produisent pas d'intérêts au profit des parties.

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