Asset deal ou share deal : quelle structure choisir ?

Reprendre une activité peut se faire de deux manières. L'asset deal consiste à acheter les actifs eux-mêmes : le fonds de commerce, un immeuble, un portefeuille de contrats, une marque. Le share deal consiste à acheter les titres de la société qui détient ces actifs — actions ou parts sociales. Le résultat économique peut sembler proche, mais les conséquences juridiques, fiscales et pratiques sont très différentes. Le choix de structure conditionne aussi la manière de sécuriser le prix.

Le passif : ce que l'on reprend vraiment

C'est la différence la plus lourde de conséquences. Dans un asset deal, l'acquéreur choisit les actifs qu'il souhaite acquérir et, en principe, ne reprend pas le passif du vendeur. Dans un share deal, l'acheteur acquiert la société telle qu'elle est : son actif comme son passif, y compris les dettes, les litiges et les engagements parfois non révélés. Cette reprise du passif explique le recours quasi systématique à une garantie d'actif et de passif dans les share deals.

La fiscalité de l'opération

La structure emporte des régimes de droits d'enregistrement distincts. La cession d'un fonds de commerce est soumise à des droits assis sur le prix, selon un barème progressif. La cession de titres relève d'un autre régime : les cessions d'actions et les cessions de parts sociales ne sont pas taxées de la même façon, et un régime spécifique s'applique aux sociétés à prépondérance immobilière. Au-delà des droits d'enregistrement, le traitement des plus-values et le sort des déficits reportables diffèrent également. Un arbitrage fiscal préalable est indispensable.

Les formalités et la sécurisation du prix

L'asset deal, lorsqu'il porte sur un fonds de commerce, s'accompagne de formalités protectrices : publicité légale, droit d'opposition des créanciers, indisponibilité du prix pendant plusieurs mois. Le séquestre du prix y est en pratique incontournable. Le share deal, lui, connaît des formalités plus légères — la cession de parts ou d'actions peut être constatée par acte sous seing privé — mais il n'offre aucune protection légale automatique du paiement. La sécurisation du prix y repose entièrement sur l'organisation contractuelle : conditions suspensives, garantie d'actif et de passif, et séquestre conventionnel du prix.

Les formalités : lourdes en asset deal, allégées en share deal

L'écart de formalisme est notable. L'asset deal portant sur un fonds de commerce suppose des mentions obligatoires dans l'acte, une publicité légale et l'ouverture des droits d'opposition des créanciers. Le share deal se réalise, lui, par un simple ordre de mouvement de titres ou un acte de cession de parts, avec des formalités d'enregistrement plus légères. Cette simplicité apparente ne doit pas masquer le risque lié à la reprise du passif, qui appelle un audit d'acquisition rigoureux.

Récapitulatif des différences

• Objet : actifs isolés (asset deal) contre titres de la société (share deal) ;
• Passif : en principe non repris (asset deal) contre repris intégralement (share deal) ;
• Formalités : publicité et opposition des créanciers (asset deal) contre acte de cession de titres (share deal) ;
• Garanties : indisponibilité légale du prix (asset deal, fonds de commerce) contre garantie d'actif et de passif conventionnelle (share deal) ;
• Fiscalité : droits sur la cession du fonds contre droits sur la cession de titres.

Le séquestre, dénominateur commun

Quelle que soit la structure retenue, le tiers séquestre sécurise le paiement. Dans l'asset deal, il conserve le prix le temps que les droits des créanciers et de l'administration soient purgés. Dans le share deal, il garantit que le prix — ou une fraction destinée à couvrir la garantie d'actif et de passif — ne sera libéré qu'aux conditions convenues. Confié à un avocat, ce séquestre s'appuie sur le compte CARPA : contrôle des mouvements, sous-compte dédié, traçabilité et secret professionnel.

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