Le compte CARPA : définition, fonctionnement et garanties

Lorsqu'un avocat reçoit des fonds pour le compte de ses clients, il ne peut pas les déposer sur un compte bancaire ordinaire. Tout maniement de fonds transite obligatoirement par la CARPA — la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. Cette institution, propre à la profession, encadre et contrôle chaque mouvement. C'est elle qui donne au séquestre confié à un avocat sa solidité.

Qu'est-ce que la CARPA ?

La CARPA — Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats — est l'organisme propre à la profession d'avocat par lequel transite obligatoirement tout maniement de fonds effectué pour le compte d'un client. Placée sous l'égide des barreaux, elle sécurise, contrôle et garantit chaque mouvement financier. Le « compte CARPA » désigne ainsi le compte, ouvert auprès d'un établissement bancaire et géré selon les règles de la CARPA, sur lequel un avocat dépose les fonds qu'il reçoit — notamment ceux qu'il séquestre.

Comment fonctionne un compte CARPA ?

Le compte CARPA n'est pas un compte bancaire ordinaire : c'est un compte dédié au maniement des fonds des clients, distinct du compte professionnel de l'avocat. Pour chaque affaire, un sous-compte est ouvert et rattaché au dossier concerné. Tout versement entrant et toute libération sortante sont contrôlés et ne peuvent être exécutés que s'ils sont justifiés et affectés à une opération identifiée.

Qui peut ouvrir un compte CARPA ?

Seuls les avocats peuvent manier des fonds via un compte CARPA : un particulier ou une société ne peut pas en ouvrir. C'est à la fois une prérogative et une obligation de la profession, sous le contrôle de l'ordre. Confier un séquestre à un avocat, c'est donc bénéficier d'un cadre réservé et réglementé que ne procure aucun tiers de confiance non professionnel.

Un contrôle de chaque mouvement

La CARPA vérifie l'origine et la destination des fonds. Aucun versement, aucune libération ne peut intervenir sans que l'opération soit justifiée et rattachée à une affaire identifiée. Ce contrôle participe à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : la provenance des sommes séquestrées et l'identité des parties sont vérifiées.

Un sous-compte dédié à votre dossier

Les fonds séquestrés ne sont jamais mélangés à d'autres. Ils sont déposés sur un sous-compte ouvert spécifiquement pour votre affaire, isolé et traçable. Ce cloisonnement garantit que les sommes restent affectées à votre seul dossier, du versement initial jusqu'à leur libération.

Traçabilité et secret professionnel

Chaque étape est horodatée et documentée. À cela s'ajoute le secret professionnel de l'avocat, qui couvre l'ensemble des informations et documents du dossier. Le séquestre CARPA combine ainsi trois protections : le contrôle institutionnel des maniements de fonds, l'isolement des sommes, et la confidentialité attachée à l'intervention de l'avocat.

Que garantit concrètement le compte CARPA ?

Pour la personne qui confie des fonds, le compte CARPA se traduit par des garanties tangibles à chaque étape du séquestre :

• Les fonds sont déposés auprès d'un établissement bancaire, dans un cadre réglementé propre à la profession d'avocat ;
• Chaque versement et chaque libération sont subordonnés à un contrôle de l'affectation des fonds ;
• Les sommes séquestrées ne se confondent jamais avec les fonds propres de l'avocat ni avec ceux d'autres dossiers ;
• L'origine des fonds et l'identité des parties font l'objet de vérifications au titre de la lutte anti-blanchiment (LCB-FT).

CARPA et responsabilité de l'avocat

Le maniement de fonds est une activité encadrée par la déontologie de l'avocat, sous le contrôle de son ordre professionnel. L'avocat séquestre engage sa responsabilité dans la conservation et la libération des fonds, ce qui confère au séquestre une solidité que ne présente pas un simple dépôt entre les mains d'un particulier. C'est cette combinaison — cadre CARPA, déontologie et responsabilité professionnelle — qui fait de l'avocat un tiers séquestre particulièrement sûr.

Fidens conserve les fonds de vos opérations sur un compte CARPA dédié, sous la responsabilité d'un avocat, et les libère à la réalisation des conditions convenues.