Le séquestre du compte courant d'associé

Dans une cession de titres, l'attention se concentre naturellement sur le prix des actions ou des parts sociales. Un élément est pourtant régulièrement sous-estimé : le compte courant d'associé. Lorsque le vendeur a consenti des avances à la société, ces sommes doivent être traitées au moment du closing, faute de quoi l'opération reste incomplète. Le séquestre offre un cadre sûr pour organiser leur remboursement.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé désigne les sommes qu'un associé met à la disposition de sa société, au-delà de sa participation au capital. Concrètement, l'associé prête de l'argent à l'entreprise : il peut s'agir d'un apport en trésorerie destiné à financer l'activité, de rémunérations ou de dividendes laissés volontairement à disposition, ou encore de frais avancés pour le compte de la société. Ces avances constituent une créance de l'associé sur la société, inscrite au passif du bilan.

Il ne faut pas confondre le compte courant d'associé avec le capital social. Le capital est bloqué et ne peut être récupéré que dans des conditions strictes ; le compte courant, lui, est en principe remboursable à tout moment, sauf convention contraire de blocage. C'est une dette de la société, non une fraction de son capital. Cette distinction devient essentielle au moment de céder les titres.

Une créance distincte du prix des titres

Lors d'une cession de titres, le prix rémunère la propriété des actions ou des parts. Le compte courant d'associé, lui, n'est pas compris dans ce prix : c'est une créance personnelle du vendeur sur la société, qui subsiste après la cession. Autrement dit, l'acquéreur qui rachète les titres ne devient pas pour autant titulaire du compte courant : la société reste débitrice de cette somme envers le vendeur.

Cette dualité crée un enjeu au closing. Le vendeur veut récupérer les avances qu'il a consenties ; l'acquéreur, de son côté, ne souhaite pas reprendre une société qui reste débitrice envers l'ancien associé, ni voir ce dernier réclamer le remboursement à un moment inopportun. Le sort du compte courant doit donc être réglé en même temps que la cession des titres, et non laissé en suspens.

Rembourser ou céder le compte courant

Deux solutions principales s'offrent aux parties pour traiter le compte courant au closing :

• Le remboursement : la société rembourse le compte courant à l'associé sortant, le plus souvent au moyen des fonds apportés par l'acquéreur ou d'une trésorerie mobilisée pour l'occasion ;
• La cession de la créance : le vendeur cède son compte courant à l'acquéreur, qui devient créancier de la société à sa place ; le prix de cette créance s'ajoute alors à celui des titres.

Dans les deux cas, le montant exact du compte courant doit être arrêté à la date du closing et clairement distingué du prix des titres. Une confusion entre les deux fausserait l'équilibre économique de l'opération et compliquerait le traitement comptable comme fiscal du transfert.

Pourquoi placer le compte courant sous séquestre

Le remboursement du compte courant soulève les mêmes préoccupations que le paiement du prix des titres : chacun veut la certitude que les fonds circuleront au bon moment et dans les bonnes conditions. Le séquestre répond à ces attentes en immobilisant les sommes chez un tiers de confiance.

• Conditionner le remboursement au closing : les fonds destinés à solder le compte courant sont déposés chez le tiers séquestre et ne sont libérés qu'une fois la cession effectivement réalisée ;
• Sécuriser le vendeur : l'associé sortant a la garantie que les sommes nécessaires à son remboursement existent et sont bloquées, indépendamment de la trésorerie future de la société ;
• Sécuriser l'acquéreur : le remboursement n'intervient qu'aux conditions convenues, ce qui évite qu'il soit exécuté prématurément ou pour un montant erroné ;
• Servir de garantie : une fraction du compte courant peut rester séquestrée pour couvrir un ajustement de prix ou la mise en jeu d'une garantie d'actif et de passif.

Le mécanisme du séquestre chez l'avocat

Confié à un avocat, le séquestre du compte courant s'organise sur un compte CARPA, le compte par lequel transite obligatoirement tout maniement de fonds réalisé par un avocat. Les sommes sont isolées sur un sous-compte propre au dossier, chaque mouvement est contrôlé et tracé, et l'ensemble de l'opération est couvert par le secret professionnel.

Le tiers séquestre reçoit les fonds — qu'ils proviennent de l'acquéreur ou de la société — les conserve sur ce sous-compte dédié, puis les libère à l'associé sortant une fois les conditions prévues réunies. Aucune partie ne peut disposer des sommes unilatéralement dans l'intervalle : le remboursement du compte courant est ainsi neutralisé jusqu'à la réalisation effective de la cession.

Ce que prévoit la convention de séquestre

La solidité du dispositif tient à la précision de la convention de séquestre, distincte de l'acte de cession. Elle définit la mission du tiers séquestre et fixe les conditions dans lesquelles les fonds pourront être libérés :

• Le montant du compte courant arrêté à la date du closing, distinct du prix des titres ;
• La provenance des fonds séquestrés et les modalités de leur versement au tiers séquestre ;
• Les conditions précises de libération : réalisation du closing, signature des actes, levée des conditions suspensives ;
• Le sort d'une éventuelle fraction retenue à titre de garantie et son calendrier de libération ;
• Le bénéficiaire des fonds et les modalités de restitution si l'opération ne se réalise pas.

Vous préparez une cession de titres comportant un compte courant d'associé ? Fidens met en place le séquestre du remboursement sur un compte CARPA dédié et sécurise l'opération, du versement des fonds jusqu'à leur libération à l'associé sortant.