Séquestre et closing d'une opération de M&A

Le closing est le moment où une opération de fusion-acquisition se réalise juridiquement : les titres changent de mains, le prix est payé, les garanties se mettent en place. Tout se joue souvent en quelques heures, autour d'une même table. À cet instant précis, chaque partie redoute la même chose — exécuter son obligation sans obtenir la contrepartie. Le séquestre est l'outil qui neutralise ce risque et sécurise le closing.

Signing et closing : deux temps distincts

Une opération de M&A se déroule rarement d'un seul trait. On distingue généralement deux moments. Le signing est la signature du contrat de cession (share purchase agreement) : les parties s'engagent, mais la vente n'est pas encore définitive. Le closing est sa réalisation effective : c'est le jour où les conditions sont réunies, où le transfert des titres s'opère et où le prix est payé. Entre les deux peuvent s'écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le temps de lever les conditions suspensives.

Lorsque toutes les conditions sont déjà réunies à la signature, signing et closing peuvent être concomitants. Mais dès qu'une autorisation, un financement ou un agrément est attendu, les deux temps se dissocient — et c'est précisément dans cet intervalle que le séquestre trouve son utilité.

Le risque d'une exécution non synchronisée

Le closing repose sur un échange : le vendeur transfère les titres, l'acquéreur paie le prix. Encore faut-il que ces deux mouvements soient rigoureusement simultanés. Si l'acquéreur payait avant le transfert, il s'exposerait à ne jamais recevoir les titres ; si le vendeur transférait les titres avant d'être payé, il risquerait de rester impayé. Sans mécanisme de synchronisation, chaque partie hésite à s'exécuter la première.

Ce problème de l'ordre d'exécution est le même que celui rencontré dans toute transaction où la confiance n'est pas totale. Il se résout par l'intervention d'un tiers de confiance qui reçoit le prix en amont et ne le libère au vendeur qu'à l'instant précis où le transfert des titres est constaté.

Le séquestre, garant de la simultanéité des échanges

C'est la fonction première du séquestre au closing. L'acquéreur verse le prix entre les mains du tiers séquestre avant le jour J, ce qui démontre sa capacité à payer. Le vendeur, rassuré de savoir les fonds déjà déposés, procède au transfert des titres. Le tiers séquestre ne libère alors le prix qu'au vu de la preuve de ce transfert : ordre de mouvement signé, mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes d'associés.

L'échange n'est plus séquentiel mais simultané — prix contre titres — sans qu'aucune partie ne soit jamais exposée. Le séquestre du prix d'une cession de titres transforme ainsi un moment de vulnérabilité réciproque en une opération parfaitement sécurisée.

La levée des conditions suspensives au closing

Le passage du signing au closing suppose la réalisation des conditions suspensives (conditions precedent) prévues au contrat. Le séquestre permet d'articuler la libération des fonds avec cette levée : les fonds, déjà déposés, ne seront versés qu'une fois les conditions effectivement réalisées.

• Obtention du financement de l'acquéreur ;
• Autorisations réglementaires ou administratives requises (contrôle des concentrations, autorisations sectorielles) ;
• Agrément des associés ou purge d'un droit de préemption statutaire ;
• Réalisation d'opérations concomitantes : réorganisation, apports, refinancement, levée de sûretés existantes.

Le tiers séquestre vérifie que ces conditions sont réunies avant toute libération. Il donne ainsi corps à la mécanique du closing : rien ne se dénoue tant que tout n'est pas prêt.

Séquestrer une fraction du prix au titre de la GAP

Le closing ne clôt pas tous les risques. L'acquéreur reste exposé à un passif né avant la cession mais révélé après. C'est l'objet de la garantie d'actif et de passif, par laquelle le vendeur s'engage à l'indemniser. Mais cette garantie ne vaut que si le vendeur demeure solvable et disponible le jour où elle est appelée.

Pour lever cette incertitude, les parties séquestrent fréquemment une fraction du prix au closing. Ces sommes — la garantie de la garantie — restent bloquées pendant la durée de la garantie et servent, le cas échéant, à indemniser l'acquéreur, avant d'être libérées au vendeur à l'expiration. Le closing organise ainsi, en un seul mouvement, le paiement du prix, sa libération contre transfert des titres, et la constitution de la sûreté garantissant la GAP.

Le déroulé d'un closing sécurisé par le séquestre

En pratique, le séquestre orchestre la chronologie du closing selon un déroulé maîtrisé :

• Avant le closing, l'acquéreur verse le prix sur le compte séquestre dédié, ce qui atteste de sa disponibilité ;
• Les parties constatent la levée des conditions suspensives et réunissent les pièces du closing ;
• Le transfert des titres est réalisé : ordres de mouvement signés, registres mis à jour ;
• Le tiers séquestre libère le prix au vendeur au vu de ces éléments, en retenant le cas échéant la fraction affectée à la garantie d'actif et de passif ;
• La fraction séquestrée est conservée pendant la durée de la garantie, puis libérée au vendeur à l'expiration, sous déduction des éventuelles indemnisations.

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