La solidarité fiscale de l'acquéreur d'un fonds de commerce
Au-delà du droit d'opposition des créanciers, une seconde règle rend le prix d'un fonds de commerce indisponible : la solidarité fiscale de l'acquéreur. Elle vise à garantir le recouvrement des impôts dus par le vendeur au titre de son activité.
Le principe
L'acquéreur d'un fonds de commerce peut être tenu solidairement, avec le vendeur, du paiement de certains impôts directs (article 1684 du Code général des impôts) assis sur les bénéfices réalisés par le cédant — notamment ceux de l'année de la cession et, le cas échéant, de l'exercice précédent. Autrement dit, si le vendeur ne s'acquitte pas de ces impôts, l'administration peut se retourner vers l'acquéreur.
Un prix indisponible pendant un délai
Cette solidarité s'exerce pendant un délai qui court à compter du dépôt de la déclaration de résultats du vendeur. Ce délai peut, sous conditions, être sensiblement réduit lorsque les formalités de publicité et de déclaration sont accomplies dans les temps. Pendant cette période, remettre le prix au vendeur ferait courir à l'acquéreur le risque d'avoir à le payer une seconde fois au Trésor.
Comment réduire le délai de solidarité ?
La durée de la solidarité fiscale peut être sensiblement raccourcie lorsque certaines conditions sont réunies : accomplissement dans les temps des formalités de publicité de la cession, dépôt de la déclaration de résultats dans le délai imparti, et absence d'observations de l'administration. Un accompagnement rigoureux du calendrier permet ainsi de libérer le prix plus rapidement au vendeur, sans compromettre la sécurité de l'acquéreur.
La sécurisation par le séquestre
Le séquestre du prix couvre précisément ce risque. Les fonds restent bloqués le temps que les délais de solidarité fiscale et le droit d'opposition des créanciers soient purgés. Le solde n'est libéré au vendeur qu'une fois ces obligations réglées.
Vous préparez une cession de fonds de commerce ? Fidens séquestre le prix jusqu'à la levée de la solidarité fiscale et des oppositions, sur un compte CARPA.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la solidarité fiscale de l'acquéreur d'un fonds de commerce ?+
C'est le mécanisme par lequel l'acquéreur peut être tenu, avec le vendeur, du paiement de certains impôts directs assis sur les bénéfices réalisés par le cédant. Elle garantit à l'administration le recouvrement de ces impôts et rend le prix indisponible pendant un délai.
Combien de temps dure la solidarité fiscale ?+
Elle s'exerce pendant un délai qui court à compter du dépôt de la déclaration de résultats du vendeur. Ce délai peut être sensiblement réduit lorsque les formalités de publicité et de déclaration sont accomplies dans les temps.
Pourquoi séquestrer le prix à cause de la solidarité fiscale ?+
Parce que remettre le prix au vendeur avant l'expiration du délai exposerait l'acquéreur à devoir le payer une seconde fois au Trésor si le vendeur ne s'acquittait pas de ses impôts. Le séquestre bloque les fonds jusqu'à la purge de ce risque.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.