Compte séquestre : définition, fonctionnement, durée et coût

L'essentiel

• Un compte séquestre gèle une somme chez un tiers neutre : personne ne peut y toucher seul avant que les conditions convenues soient remplies.
• Le séquestre est conventionnel quand les parties le choisissent (article 1956 du Code civil), judiciaire quand le juge l'ordonne (article 1961).
• Confiés à un avocat, les fonds sont cantonnés sur un sous-compte CARPA dédié, contrôlé à chaque mouvement et hors d'atteinte de ses créanciers.
• Il dure le temps du risque à couvrir : quelques mois pour un fonds de commerce, souvent un à deux ans pour garantir une cession de titres.
• Les fonds vont à la partie bénéficiaire dès que les conditions suspensives se réalisent ; sinon, ils reviennent à la partie séquestrante.

Qu'est-ce qu'un compte séquestre ?

Le compte séquestre est le compte sur lequel une somme est déposée entre les mains d'un tiers de confiance, qui s'engage à la conserver puis à la remettre à la personne qui y aura droit. Le Code civil définit le séquestre conventionnel comme le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, la contestation terminée, à celui qui doit l'obtenir (article 1956 du Code civil). Dans la pratique des affaires, la « contestation » est le plus souvent une incertitude : le financement sera-t-il obtenu, un passif apparaîtra-t-il, les créanciers formeront-ils opposition ?

Le mécanisme répond à une difficulté simple : dans une opération où l'une des parties doit s'exécuter avant l'autre, celle qui s'exécute la première prend un risque. Le séquestre supprime ce risque en neutralisant le prix : il est disponible, mais personne ne peut le prendre tant que les conditions convenues ne sont pas réunies.

Séquestre conventionnel ou séquestre judiciaire

Le séquestre conventionnel naît d'un accord : les parties choisissent le tiers séquestre et fixent dans une convention les conditions de libération des fonds. C'est l'outil des opérations volontaires : cession, financement, transaction. Le séquestre peut être rémunéré (article 1957 du Code civil) et il porte aussi bien sur des meubles que sur des immeubles.

Le séquestre judiciaire est ordonné par le juge, notamment pour une chose dont la propriété ou la possession est litigieuse, ou pour les biens qu'un débiteur offre pour sa libération (article 1961 du Code civil). Le séquestre est alors désigné par les parties ou nommé d'office par le juge, et il est soumis aux mêmes obligations que le séquestre conventionnel (article 1963 du Code civil). Les différences sont détaillées dans notre analyse séquestre conventionnel ou judiciaire.

Comment fonctionne un compte séquestre, étape par étape

• Convention : les parties et le tiers séquestre signent une convention qui fixe le montant, la durée et les conditions suspensives de libération.
• Vérifications : le séquestre identifie les parties et vérifie l'origine des fonds (KYC et LCB-FT).
• Versement : la partie séquestrante vire la somme sur le compte séquestre ; à compter de ce moment, elle ne peut plus la reprendre seule.
• Conservation : les fonds restent bloqués et isolés, au bénéfice exclusif de l'opération.
• Dénouement : au vu des justificatifs prévus, le séquestre libère les fonds à la partie bénéficiaire, ou les restitue si les conditions ne se réalisent pas.

Qui peut tenir un compte séquestre ?

Plusieurs professionnels exercent cette fonction, chacun dans son cadre. Le notaire est le séquestre habituel des ventes immobilières, notamment pour le dépôt de garantie versé à l'avant-contrat. Le commissaire de justice peut conserver des fonds en son étude. Certaines banques proposent des comptes d'escrow pour des opérations importantes ou internationales. L'avocat, enfin, intervient comme tiers séquestre dans les cessions de titres, de fonds de commerce ou d'actifs, les financements et les accords transactionnels.

Le choix dépend de la nature de l'opération plus que d'une hiérarchie de sécurité : lorsque l'opération ne requiert pas d'acte notarié, il est naturel de confier le séquestre à l'avocat qui l'accompagne. Voir notre comparaison séquestre chez un avocat ou chez un notaire.

Le compte séquestre chez l'avocat : la CARPA

Un avocat ne détient jamais directement les fonds de ses clients : tous les maniements de fonds transitent par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de son barreau. Pour un séquestre, un sous-compte est ouvert pour l'opération : les fonds y sont cantonnés, distincts de ceux du cabinet et des autres dossiers, et chaque mouvement est contrôlé par la CARPA, qui vérifie la cause du versement et l'identité du bénéficiaire.

Deux conséquences pratiques en découlent. Les fonds échappent aux créanciers de l'avocat. Et ils ne produisent pas d'intérêts au profit des parties : les produits financiers des comptes CARPA sont affectés au financement de l'accès au droit. Le séquestre est une garantie, pas un placement. Pour suivre le parcours des fonds, voir que devient l'argent séquestré.

Dans quels cas ouvrir un compte séquestre ?

• Cession de titres : séquestre d'une fraction du prix en garantie d'actif et de passif, d'un complément de prix (earn-out) ou d'un ajustement de prix.
• Cession de fonds de commerce : séquestre du prix pendant le délai d'opposition des créanciers et la période de solidarité fiscale de l'acquéreur.
• Financement et augmentation de capital : fonds réservés et libérés une fois les sûretés constituées ou l'opération constatée.
• Accord transactionnel : sommes versées dès que l'autre partie a exécuté sa contrepartie.
• Actifs de valeur : yacht, voiture de collection, œuvre d'art, prix libéré après vérification et livraison.
• Immobilier : dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation, le plus souvent séquestré chez le notaire.

Combien de temps dure un séquestre ?

Il n'y a pas de durée unique : elle est fixée par la convention, en fonction du risque à couvrir. En pratique, le séquestre du prix d'un fonds de commerce dure généralement trois à cinq mois, le temps des oppositions et des délais fiscaux ; celui qui garantit une garantie d'actif et de passif dure souvent douze à vingt-quatre mois ; celui qui accompagne un financement ou un litige court jusqu'à la réalisation des conditions ou le règlement du différend. Les parties peuvent avancer la libération d'un commun accord ; un incident (opposition, appel en garantie) peut au contraire la retarder. Voir combien de temps dure un séquestre.

Libération des fonds et conditions suspensives

La convention fixe la liste des justificatifs au vu desquels le séquestre libère les fonds : acte réitératif signé, certificat de non-opposition, mainlevée d'une sûreté, accord écrit des deux parties. Si les conditions suspensives se réalisent, les fonds vont à la partie bénéficiaire ; si elles défaillent, ils sont restitués à la partie séquestrante ou répartis selon la clause convenue, souvent après une date butoir.

En cas de désaccord, le séquestre ne tranche pas : il conserve la somme contestée jusqu'à un accord ou une décision de justice, et peut libérer la part non contestée si la convention le permet. Il ne peut d'ailleurs être déchargé de sa mission avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime (article 1960 du Code civil).

Si la somme n'est pas versée au séquestre

Le défaut de versement à la date convenue est une inexécution contractuelle. Selon ce que prévoit l'acte principal, l'autre partie peut mettre en demeure, se prévaloir d'une clause résolutoire ou réclamer des dommages et intérêts. Pour éviter d'en arriver là, la convention précise la date limite de versement, le compte destinataire et les références à rappeler, et peut prévoir une garantie bancaire de substitution.

La convention de séquestre : les clauses essentielles

• l'identité du tiers séquestre et l'acceptation de sa mission ;
• le montant séquestré ou son mode de calcul, et le compte de réception ;
• les conditions suspensives et les justificatifs exigés pour la libération ;
• le sort des fonds en cas de défaillance des conditions et la date butoir ;
• la conduite à tenir en cas de désaccord entre les parties ;
• la rémunération du séquestre et sa répartition entre les parties ;
• la loi applicable et la juridiction compétente, notamment dans une opération internationale.

Chacune de ces clauses est commentée dans notre analyse convention de séquestre : les clauses essentielles.

La responsabilité du séquestre

Le séquestre doit conserver les fonds, ne les libérer qu'aux conditions prévues et rendre compte de sa mission. Le Code civil exige du gardien judiciaire des « soins raisonnables » pour la conservation des biens confiés (article 1962 du Code civil). L'avocat séquestre engage en outre sa responsabilité professionnelle, couverte par une assurance, et reste soumis à sa déontologie et au contrôle de la CARPA.

Combien coûte un compte séquestre ?

La rémunération du séquestre est libre et convenue à l'avance ; sa charge est répartie entre les parties par la convention. Chez le notaire, elle s'inscrit dans les frais de l'opération immobilière. Chez Fidens, les honoraires sont assis sur le montant de l'opération selon un barème dégressif, avec un minimum de 1 800 € HT, communiqué avant l'ouverture du dossier. Les frais bancaires éventuels, notamment pour les virements internationaux, restent en sus.