Le compte séquestre : guide complet du mécanisme

Le compte séquestre est un outil central de la sécurisation des paiements. Dès qu'une somme doit être conservée en sécurité jusqu'à la réalisation d'une condition, il permet de confier ces fonds à un tiers neutre, qui ne les libérera qu'aux conditions convenues. Ce guide complet réunit l'essentiel : définition, fonctionnement, cadre juridique, cas d'usage et déroulé pratique.

Qu'est-ce qu'un compte séquestre ?

Le compte séquestre désigne le compte sur lequel un tiers de confiance — le tiers séquestre — conserve des fonds pour le compte de plusieurs parties, jusqu'à ce que les conditions de leur libération soient réunies. Le principe repose sur la neutralité : ni celui qui verse les fonds, ni celui qui doit les recevoir ne peut en disposer unilatéralement dans l'intervalle. Le tiers séquestre n'a d'autre mission que d'appliquer la convention.

Séquestre, tiers séquestre, compte séquestre

Trois notions se recoupent. Le séquestre est le mécanisme juridique ; le tiers séquestre est la personne de confiance qui reçoit les fonds ; le compte séquestre est le support sur lequel ils sont conservés. Lorsque le tiers séquestre est un avocat, ce compte est un sous-compte du compte CARPA, dédié à l'opération.

Comment fonctionne un compte séquestre ?

Le fonctionnement suit une logique simple, encadrée par une convention :

• Les parties conviennent de recourir à un séquestre et désignent le tiers séquestre ;
• Une convention fixe l'objet, le montant et surtout les conditions précises de libération des fonds ;
• La partie séquestrante verse les fonds, qui sont déposés sur le compte séquestre dédié ;
• Le tiers séquestre conserve les fonds et vérifie la réalisation des conditions ;
• Les fonds sont libérés au bénéficiaire désigné dès que ces conditions sont remplies.

Le cadre juridique du séquestre

Le séquestre est un mécanisme ancien du droit civil. Il peut être conventionnel — né de l'accord des parties — ou judiciaire — ordonné par un juge dans un contexte de litige. Le séquestre conventionnel est la forme la plus répandue dans les opérations d'affaires : les parties organisent elles-mêmes la sécurisation du paiement en désignant un tiers et en fixant les conditions de libération dans une convention.

Compte séquestre chez l'avocat : le rôle du compte CARPA

Lorsque le séquestre est confié à un avocat, les fonds transitent par le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Chaque mouvement y est contrôlé quant à son origine et sa destination, les sommes sont isolées sur un sous-compte propre au dossier, et l'ensemble est couvert par le secret professionnel. Le compte séquestre bénéficie ainsi de trois protections combinées : le contrôle institutionnel des maniements de fonds, le cloisonnement des sommes et la responsabilité professionnelle de l'avocat.

Dans quels cas ouvrir un compte séquestre ?

Le compte séquestre intervient dès qu'un paiement doit être sécurisé le temps qu'une condition se réalise. Les cas d'usage les plus fréquents sont :

• Cession de fonds de commerce : séquestre du prix pendant le délai d'opposition des créanciers et la solidarité fiscale ;
• Cession de titres et M&A : garantie d'actif et de passif, complément de prix (earn-out), conditions suspensives ;
• Share deal immobilier : cession de parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière ;
• Financement et private equity : déblocage des fonds sous conditions ;
• Sûretés : cash collateral, garantie autonome adossée à des fonds bloqués ;
• Transaction mettant fin à un litige : synchronisation du paiement et du désistement.

Quand les fonds sont-ils libérés ?

Les fonds ne sont libérés qu'à la réalisation des conditions prévues par la convention : une date déterminée, la survenance d'un événement, la levée de conditions suspensives, ou l'accord conjoint des parties. Aucune libération n'intervient en dehors de ce cadre. C'est la précision de ces conditions qui fait la solidité du compte séquestre.

Vous souhaitez ouvrir un compte séquestre pour votre opération ? Fidens conserve les fonds sur un compte CARPA dédié, sous la responsabilité d'un avocat, et les libère à la réalisation des conditions convenues.