Que devient l'argent séquestré ? Sécurité et libération des fonds
Confier une somme à un tiers séquestre soulève une question naturelle : où va cet argent, et comment est-il protégé jusqu'à sa libération ? Lorsque le séquestre est confié à un avocat, le parcours des fonds est parfaitement encadré.
Un sous-compte dédié et isolé
Les fonds sont déposés sur le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), sur un sous-compte ouvert spécifiquement pour votre dossier. Ils ne sont jamais mélangés à d'autres sommes ni utilisés à d'autres fins. Ce cloisonnement garantit qu'ils restent affectés à votre seule opération.
Un maniement contrôlé
Chaque mouvement — le dépôt comme la libération — est contrôlé par la CARPA quant à son origine et sa destination, et documenté. Cette traçabilité, associée au secret professionnel de l'avocat, assure à la fois la sécurité et la confidentialité des fonds.
La libération, uniquement aux conditions convenues
Les fonds ne sont libérés qu'à la réalisation des conditions prévues par la convention : une date, un événement, des conditions suspensives, ou l'accord des parties. Aucune libération n'intervient en dehors de ce cadre, et aucune partie ne peut en disposer unilatéralement dans l'intervalle. Une fois les conditions réunies, les fonds sont versés au bénéficiaire désigné.
Les fonds séquestrés sont-ils à l'abri des créanciers ?
Parce qu'ils sont cloisonnés et affectés à un dossier précis, les fonds séquestrés sur le compte CARPA ne se confondent ni avec le patrimoine de l'avocat, ni avec ceux des autres dossiers. Ils ne sont donc pas exposés aux créanciers du tiers séquestre. Cette étanchéité est l'une des garanties essentielles du séquestre confié à un avocat : l'argent reste destiné à l'opération, quoi qu'il advienne par ailleurs.
Vous souhaitez sécuriser des fonds ? Fidens les conserve sur un compte CARPA dédié et les libère à la réalisation des conditions convenues.
Questions fréquentes
Où est déposé l'argent séquestré par un avocat ?+
Sur le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), plus précisément sur un sous-compte ouvert spécifiquement pour votre dossier. Les fonds y sont isolés, jamais mélangés à d'autres sommes.
Quand l'argent séquestré est-il libéré ?+
Uniquement à la réalisation des conditions prévues par la convention : une date déterminée, la survenance d'un événement, la levée de conditions suspensives ou l'accord des parties. Les fonds sont ensuite versés au bénéficiaire désigné.
Les fonds séquestrés peuvent-ils être saisis par un créancier de l'avocat ?+
Non. Les fonds des clients sont cloisonnés et n'appartiennent pas à l'avocat : ils ne se confondent pas avec son patrimoine et restent affectés à votre seule opération, à l'abri de ses propres créanciers.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.