Cette foire aux questions répond aux interrogations les plus courantes des parties à une opération sécurisée par un séquestre confié à un avocat, via un compte CARPA. Elle a une vocation pédagogique et ne remplace pas un conseil personnalisé sur votre dossier.
Vous ne trouvez pas votre réponse ci-dessous ? Fidens répond à vos questions et met en place le séquestre adapté à votre opération.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la CARPA ?+
La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) est l'organisme, sans but lucratif, par lequel transitent obligatoirement tous les fonds qu'un avocat manie pour le compte de tiers. Elle garantit la conservation, la traçabilité et le contrôle des sommes, sous une réglementation stricte, notamment en matière de lutte anti-blanchiment.
Qu'est-ce qu'un sous-compte CARPA ?+
Chaque opération est logée sur un sous-compte dédié, propre à votre dossier. Les fonds y sont cantonnés, séparés de ceux de l'avocat et des autres dossiers, et chaque mouvement fait l'objet d'un contrôle par la CARPA avant exécution.
À l'ordre de qui les virements doivent-ils être libellés ?+
Les fonds à séquestrer sont virés à l'ordre de la CARPA du Barreau de Paris, en rappelant impérativement les références du dossier communiquées lors de l'ouverture du séquestre. Ces références permettent d'affecter le virement au bon sous-compte.
L'argent séquestré produit-il des intérêts pour les parties ?+
Non. Les produits financiers des comptes CARPA ne reviennent ni au client ni à l'avocat : ils sont affectés au financement de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle. Le séquestre n'est donc pas un placement.
Peut-on séquestrer autre chose que des sommes d'argent ?+
Il faut distinguer le séquestre, qui porte sur des sommes d'argent via la CARPA, du dépôt, qui porte sur des documents ou pièces (garantie, caution bancaire, titres). Les deux peuvent être combinés dans un même montage, mais obéissent à des règles distinctes.
Les fonds sont-ils réservés au bénéficiaire désigné dans la convention ?+
Oui. Les fonds ne peuvent être libérés qu'au profit de la ou des personnes désignées dans la convention de séquestre, et uniquement lorsque les conditions qu'elle prévoit sont réunies. Aucun versement à un tiers non prévu n'est possible.
Comment les fonds sont-ils libérés ?+
La libération intervient au vu des conditions fixées par la convention de séquestre (réalisation d'une condition suspensive, transfert de propriété, accord des parties), après vérification par l'avocat séquestre et contrôle de la CARPA. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, les fonds restent bloqués.
Que devient l'argent en cas de litige entre les parties ?+
En cas de désaccord, les fonds — ou la fraction contestée — restent sous séquestre. La part non contestée peut, selon la convention, être libérée ; le solde demeure bloqué jusqu'à un accord amiable ou une décision de justice.
Et si le litige n'est pas résolu à l'amiable ?+
Les sommes restent séquestrées jusqu'à ce que les parties trouvent un accord ou qu'une décision judiciaire ou une sentence arbitrale tranche le sort des fonds. L'avocat séquestre exécute alors la décision.
Que se passe-t-il en cas d'annulation de l'opération ?+
Le sort des fonds dépend des stipulations du contrat principal (cession, financement) et, à défaut, des règles légales applicables. La convention de séquestre prévoit en général expressément les modalités de restitution en cas de non-réalisation ou d'annulation.
Les créanciers d'une partie peuvent-ils saisir les sommes séquestrées ?+
Les fonds logés sur un compte CARPA sont cantonnés et insaisissables par les créanciers de l'avocat. Vis-à-vis des parties, l'affectation des sommes est déterminée par la convention : elles sont réputées appartenir au bénéficiaire une fois les conditions réunies, ce qui les met à l'abri dans les situations les plus sensibles, par exemple une procédure collective.
Combien coûte un séquestre ?+
La rémunération du séquestre est fixée à l'avance et convenue entre les parties. Chez Fidens, elle repose sur un barème progressif — forfait minimum, puis taux dégressif selon le montant de l'opération — communiqué en toute transparence avant l'ouverture du dossier.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.