Vente et location de yachts : la loi Narcotrafic impose la lutte anti-blanchiment

L'essentiel

• La loi Narcotrafic du 13 juin 2025 fait entrer les vendeurs et loueurs habituels de yachts dans le champ de la lutte anti-blanchiment, au-delà d'un seuil de prix encore attendu par décret.
• Échéance : au plus tard le 10 juillet 2027, date à laquelle le règlement européen anti-blanchiment entre aussi en application.
• Il faudra classer les risques, identifier chaque client et son bénéficiaire effectif, comprendre l'origine des fonds, former les équipes et déclarer les soupçons à Tracfin.
• Les sanctions économiques s'appliquent déjà à tous, assujettis ou non : vérifier un nom sur une liste ne suffit pas.
• Un prix séquestré chez un avocat ajoute un contrôle indépendant de l'origine des fonds, documenté et traçable.

Pourquoi le yachting est dans le viseur

Un yacht réunit tout ce qui attire l'attention des autorités : une valeur considérable, une détention fréquente au travers de sociétés ou de trusts établis dans plusieurs pays, des financements montés sur mesure, un bien mobile qui change de pavillon et de port. Les banques et les assureurs du secteur exigent déjà des diligences poussées. Le législateur passe à l'étape suivante : ce qui relevait de la prudence commerciale devient une obligation légale, contrôlée et sanctionnée.

Qui sera assujetti, et quand

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ajoute à la liste des professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) les personnes qui vendent ou louent des navires de plaisance à titre habituel et principal, pour les opérations dont le prix dépasse un seuil fixé par décret (article L. 561-2 du Code monétaire et financier). Les constructeurs et importateurs qui vendent à un distributeur ou à un concessionnaire en sont exclus. L'entrée en vigueur sera fixée par décret, au plus tard le 10 juillet 2027.

Restent à connaître le seuil de prix et l'autorité chargée de contrôler ces nouveaux assujettis, qui n'a pas encore été désignée. Le cas du courtier qui ne vend ni ne loue pour son propre compte devra aussi être apprécié au regard du décret. Même s'il échappe à l'assujettissement, il reste soumis aux sanctions économiques, et ses partenaires assujettis (banques, vendeurs, assureurs) lui demanderont des informations fiables sur les clients.

Le même jour, le règlement (UE) 2024/1624 entre en application. Il crée une obligation inédite : déclarer à la cellule de renseignement financier, en France Tracfin, la vente d'un navire d'au moins 7,5 millions d'euros acquis à des fins non commerciales, même en l'absence de tout soupçon. Les établissements qui financent ces acquisitions y seront également tenus.

Ce que l'assujettissement change au quotidien

Une cartographie des risques

Tout part d'une classification des risques écrite et tenue à jour (article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier). Pour un négociant de navires, elle croise le profil des clients (grandes fortunes, personnes politiquement exposées, structures de détention à étages), la nature de l'opération (neuf ou occasion, vente ou location, montant), ses modalités de paiement, le recours à des intermédiaires, et la géographie propre au secteur : pavillon, port d'attache, zones de navigation, pays d'origine des fonds. C'est l'un des premiers documents demandés lors d'un contrôle.

Connaître le client et son bénéficiaire effectif

Il faudra identifier le client et, s'il s'agit d'une société, son bénéficiaire effectif : la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôle. Quand le yacht est acheté par une société dédiée, ce qui est fréquent, il faut remonter toute la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques. Selon le niveau de risque, il faudra aussi comprendre comment le client a constitué les fonds et en obtenir les justificatifs. Les personnes politiquement exposées et les pays tiers à haut risque imposent des mesures renforcées.

Reconnaître les signaux qui doivent alerter

• Une structure de détention opaque, ou un bénéficiaire effectif introuvable.
• Un paiement venant d'un tiers étranger à la vente, ou de plusieurs comptes et pays sans explication.
• Un client réticent à justifier son patrimoine ou l'origine des fonds, ou dont le profil ne cadre pas avec le prix.
• Un acheteur fraîchement constitué, sans activité apparente.
• Des changements rapides de propriétaire ou de pavillon, en particulier un yacht ayant quitté le pavillon russe après le 24 février 2022.
• Une revente ou une destination finale vers un pays connu pour servir au contournement des sanctions, ou des coupures inexpliquées du système d'identification automatique (AIS).

Aucun de ces éléments n'est à lui seul une preuve. Chacun impose en revanche de poser des questions et de garder la trace de l'analyse.

Déclarer, et parfois s'abstenir

Si les vérifications ne lèvent pas le doute, et que le professionnel soupçonne que les fonds proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou financent le terrorisme, il doit adresser une déclaration de soupçon à Tracfin (article L. 561-15 du Code monétaire et financier). Il ne peut pas exécuter l'opération s'il n'a pas pu identifier le client ou le bénéficiaire effectif, ni avant d'avoir déclaré un soupçon. Poursuivre ou non une vente cesse d'être une décision purement commerciale.

Former les équipes, commerciaux compris

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé l'obligation de formation : chaque collaborateur qui participe au dispositif doit être formé dès son arrivée puis régulièrement, preuves à l'appui. Chez un vendeur ou un loueur de yachts, cela vise aussi les équipes commerciales au contact des clients. Les documents doivent être conservés cinq ans.

Les sanctions économiques : un risque déjà là

Assujetti ou non, tout opérateur doit respecter les sanctions économiques. Les mesures prises contre la Russie ont montré à quel point le yachting y est exposé, et les régimes américain ou britannique peuvent aussi s'appliquer dès qu'un lien existe avec ces pays, par exemple un paiement en dollars. La violation d'une mesure de gel ou d'une interdiction sectorielle est une infraction pénale qui peut engager la société et ses dirigeants, et la directive (UE) 2024/1226 va encore durcir la répression du contournement.

Premier risque : le gel des avoirs. Vendre un yacht à une personne visée revient à mettre une ressource économique à sa disposition. Or une société absente de toute liste peut être détenue à 50 % ou plus, ou contrôlée, par une personne sanctionnée : le contrôle doit donc couvrir le bénéficiaire effectif, les actionnaires et tous les intervenants, pas seulement le nom de l'acheteur. Un navire détenu par une personne désignée est lui-même gelé, ce qui peut interdire jusqu'aux services rendus autour de lui.

Second risque, moins connu : les interdictions sectorielles, qui frappent une opération même si personne n'est sanctionné. Le règlement (UE) n° 833/2014 interdit notamment de vendre des yachts à toute personne en Russie ou pour une utilisation en Russie, d'acheter ou d'importer des yachts originaires de Russie ou exportés depuis la Russie, et ferme les ports de l'Union aux navires sous pavillon russe, y compris ceux qui l'ont quitté après le 24 février 2022. Financement, assurance, entretien ou courtage peuvent aussi être visés. La bonne question n'est plus « mon client est-il sanctionné ? » mais « l'opération est-elle permise dans son ensemble ? ».

Les deux régimes ne raisonnent pas de la même façon : la LCB-FT évalue un risque et peut conduire à une déclaration ; les sanctions posent des interdictions, qu'aucune évaluation favorable ne lève, sauf autorisation de la direction générale du Trésor. Mais ils reposent sur les mêmes informations, client, bénéficiaire effectif, structure de détention, caractéristiques de l'opération : mieux vaut les traiter dans un programme unique.

Se préparer avant juillet 2027

• D'ici la fin 2026 : évaluer son exposition, en LCB-FT comme en sanctions, opération par opération type.
• Au premier semestre 2027 : rédiger les procédures, adapter un questionnaire KYC aux transactions nautiques, mettre en place le filtrage, fixer les règles sur les justificatifs d'origine des fonds, désigner un déclarant et un correspondant Tracfin.
• Avant l'échéance : former les équipes et prévoir une voie rapide pour faire remonter un dossier sensible et obtenir un avis extérieur.

Le séquestre, un allié de la conformité

Faire transiter le prix d'un yacht par le compte CARPA d'un avocat ne dispense pas le vendeur de ses propres obligations. Mais l'avocat qui manie des fonds est lui-même soumis aux règles anti-blanchiment : avant d'accepter les fonds, il identifie les parties et les bénéficiaires effectifs et vérifie l'origine des sommes, et la CARPA contrôle chaque mouvement. Le dossier gagne ainsi une seconde ligne de contrôle, indépendante et documentée, utile face à la banque, à l'assureur et, demain, au contrôleur.

L'acheteur, partie séquestrante, ne verse les fonds qu'après ces vérifications ; le vendeur, partie bénéficiaire, ne les reçoit qu'à la réalisation des conditions suspensives convenues : expertise, mainlevée des hypothèques maritimes, transfert de pavillon, remise des documents. Pour le déroulé complet, voir notre article sur le séquestre du prix d'un yacht et notre guide KYC et LCB-FT du séquestre.