L'essentiel
- Le dépôt du capital est la dernière étape avant l'immatriculation, et celle où bloquent beaucoup de créateurs étrangers : sans adresse ni historique en France, les banques refusent souvent le compte.
- La loi ne réserve pas le dépôt aux banques : la Caisse des dépôts et le notaire peuvent aussi recevoir les fonds et délivrer le certificat du dépositaire.
- Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation ; sans immatriculation dans les six mois, les associés peuvent les récupérer.
- L'avocat organise la séquence : statuts, vérification de l'origine des fonds, dépôt, immatriculation, puis ouverture du compte bancaire de la société.
Le mur bancaire du créateur étranger
Pour immatriculer une SAS ou une SARL, il faut justifier du dépôt des apports en numéraire. Or une banque française qui ouvre un compte à une société en formation doit identifier ses associés et dirigeants, comprendre l'origine des fonds et s'assurer de pouvoir les joindre. Pour un associé domicilié hors de France, sans historique bancaire local, le dossier est souvent refusé, ou traîne pendant des semaines. Le paradoxe est connu : pas de compte sans société, pas de société sans dépôt.
La banque n'est pas le seul dépositaire
Les fonds provenant de la libération des apports doivent être déposés pour le compte de la société en formation auprès d'un dépositaire, qui délivre un certificat joint au dossier d'immatriculation. Les textes réglementaires admettent trois dépositaires : un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, ou un notaire. Pour un créateur étranger, les deux dernières voies évitent l'ouverture préalable d'un compte bancaire en France : les fonds sont virés depuis l'étranger, le dépositaire délivre son certificat, la société s'immatricule, puis le compte bancaire s'ouvre, sur la base d'un Kbis, ce qui est nettement plus simple.
Des fonds bloqués, mais jamais captifs
Quel que soit le dépositaire, les fonds sont indisponibles jusqu'à l'immatriculation. Pour la SARL, le retrait n'est possible qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L. 223-8 du Code de commerce) ; la même règle vaut pour la société anonyme (article L. 225-11 du Code de commerce) et s'applique à la SAS (article L. 227-1 du Code de commerce). Et si la société n'est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander la restitution de leurs fonds. L'investisseur étranger ne prend donc pas le risque de voir son argent immobilisé indéfiniment.
Ce que l'avocat apporte
La difficulté, pour un créateur étranger, tient moins à chaque formalité qu'à leur enchaînement, mené à distance, dans une langue et un système juridique qui ne sont pas les siens. L'avocat prend en charge la séquence complète :
- rédiger des statuts cohérents avec le mode de dépôt retenu et calibrer le capital ;
- réunir les justificatifs d'identité et d'origine des fonds, que tout dépositaire exigera au titre de la lutte contre le blanchiment ;
- organiser le virement international vers le dépositaire et obtenir le certificat ;
- déposer le dossier d'immatriculation et obtenir le Kbis ;
- accompagner l'ouverture du compte bancaire de la société, puis la libération des fonds à son profit.
Tout peut se faire à distance : signature électronique des actes, virements internationaux, échanges en français ou en anglais. La présence physique en France n'est requise à aucune de ces étapes.
Après la création : la CARPA pour sécuriser les opérations
Une fois la société créée, l'investisseur étranger rencontre souvent un autre besoin : payer un prix sans risquer de le perdre, qu'il s'agisse de racheter des titres, un fonds de commerce ou un actif. C'est là qu'intervient le compte CARPA de l'avocat. Les fonds y sont déposés hors du patrimoine de l'avocat, sur un sous-compte propre à l'opération, et rien ne sort sans le contrôle de la caisse. Le prix n'est libéré qu'à la réalisation des conditions suspensives convenues. Le fonctionnement est détaillé dans notre article sur les garanties du compte CARPA, et la vérification des fonds étrangers dans notre article sur le KYC et l'origine des fonds.
Vous créez une société en France depuis l'étranger et la question du dépôt du capital vous bloque ? Le cabinet Selves Avocat accompagne les créateurs et investisseurs étrangers, de la rédaction des statuts à l'immatriculation.
Questions fréquentes
Peut-on créer une société en France sans compte bancaire français ?+
Oui. Le dépôt du capital peut être fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire, et non seulement d'une banque. Le compte bancaire de la société s'ouvre ensuite, une fois le Kbis obtenu.
Faut-il résider en France pour créer une société ?+
Non. Un associé domicilié à l'étranger peut créer une société en France. Les actes peuvent être signés électroniquement et les fonds virés depuis l'étranger, sous réserve de justifier de leur origine.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?+
Jusqu'à l'immatriculation de la société, en pratique quelques semaines lorsque le dossier est complet. Sans immatriculation dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander la restitution des fonds (articles L. 223-8 et L. 225-11 du Code de commerce).
Quels justificatifs seront demandés ?+
Une pièce d'identité de chaque associé et dirigeant, un justificatif de domicile, et des documents établissant l'origine des fonds, que tout dépositaire exige au titre de la lutte contre le blanchiment.
Quel est le rôle de l'avocat ?+
Il organise toute la séquence : statuts, justificatifs, dépôt du capital, immatriculation et ouverture du compte bancaire, puis, si besoin, la sécurisation des opérations ultérieures par un séquestre sur compte CARPA.
Une opération à sécuriser ?
Fidens met en place le séquestre du prix sur un compte CARPA, sous la responsabilité d'un avocat.